Produit de la vente - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57469	Défaut de paiement dans un contrat de crédit-bail : Le bailleur est fondé à réclamer l’intégralité de la créance, dont le montant est arrêté par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	15/10/2024	Résiliation de contrat, Réforme du jugement, Obligations du preneur, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de financement, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
57635	Contrat de crédit : La demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l’absence de justification du produit de la vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/10/2024	Vente du bien, Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Reprise du bien financé, Procès-verbal de vente, Exigibilité anticipée, Échéances non échues, Demande prématurée, Contrat de Crédit, Charge de la preuve, Cautionnement
57769	Admission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance, laquelle doit être admise pour son solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/10/2024	Vente du bien financé, Solde restant dû, Reprise du bien financé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Imputation du prix de vente, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de financement, Contestation de créance, Admission de créance
57149	L’action en vente globale du fonds de commerce est recevable dès l’engagement d’une saisie-exécution sur ses éléments mobiliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Saisie-exécution, Saisie sur les éléments mobiliers, Recevabilité de l'action, Réalisation de l'actif, Ordonnance de paiement, Infirmation du jugement, Fonds de commerce
57181	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer sur la demande de vente du fonds de commerce nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2024	Vente judiciaire, Recouvrement de créance, Nantissement de fonds de commerce, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise comptable, Défaut de consignation, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Abandon de la mesure d'instruction
56391	Crédit-bail : la clause résolutoire pour non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/07/2024	Vente du bien financé, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Imputation du prix de vente, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Exigibilité anticipée de la créance, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire
55811	Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque, sous le contrôle du juge qui en vérifie le contenu pour fixer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/07/2024	Vente aux enchères, Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Fixation du montant de la créance, Etablissement de crédit, Contrôle du juge, Cautionnement solidaire
55297	Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Exigibilité des loyers futurs, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
55013	Le relevé de compte constitue le moyen de preuve légal de la créance d’un établissement de crédit et prévaut sur un simple état de la dette non justifié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	07/05/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Opération de crédit, Force probante, État de la dette, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Calcul de la créance
54751	Liquidation judiciaire : le créancier chirographaire est sans qualité pour contester la distribution du produit de la vente des meubles aux salariés privilégiés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	25/03/2024	Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Défaut de qualité à agir, Créancier chirographaire, Contestation de la répartition, Actif mobilier
56905	Déchéance du terme d’un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n’a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/09/2024	Vente du bien financé, Réalisation de la sûreté, Non-paiement d'échéances, Imputation du prix de vente sur la dette, Exigibilité anticipée de la créance, Demande prématurée, Demande en paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
59185	Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/11/2024	Redressement judiciaire, Privilège du trésor, Obligation de déclarer, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Déclaration de créance, Créance fiscale, Conversion du redressement en liquidation
55975	Indemnité de résiliation en matière de crédit-bail : la clause fixant l’indemnité au montant des loyers à échoir échappe au pouvoir modérateur du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	04/07/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Pouvoir modérateur du juge, Non-paiement des échéances, Loyers à échoir, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement
59321	Le paiement d’un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement anticipé d'une créance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Entreprises en difficulté, Distribution du produit de la liquidation, Créancier privilégié, Confirmation du jugement, Article 662 du code de commerce
59951	Contrat de prêt – La clause de déchéance du terme stipulée au contrat s’applique de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/12/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Échéances futures, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire, Application de plein droit
59291	Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en réalisation du gage avec une action en paiement de la créance garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/11/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Fonds de commerce, Cumul d'actions, Créancier nanti, Caractère non prématuré de l'action, Action en paiement
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
58493	La compensation judiciaire s’opère entre deux dettes réciproques et exigibles, incluant les intérêts légaux consacrés par une décision antérieure ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	11/11/2024	Rejet de l'opposition, Recevabilité du recours, Preuve du paiement, Opposition à un arrêt par défaut, Notification, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Compensation judiciaire, Autorité de la chose jugée
61091	Contrat de crédit : La clause attributive de compétence est opposable à l’emprunteur et la charge de la saisine du médiateur lui incombe (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/05/2023	Recouvrement de créance, Médiation bancaire, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrat de Crédit, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence, Charge de la saisine du médiateur, Calcul de la dette
60862	Crédit-bail : La dette du crédit-preneur est éteinte lorsque le produit de la vente du bien repris, tel que calculé par l’expert judiciaire, couvre l’intégralité des échéances impayées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/04/2023	Vente du bien, Reprise du bien loué, Rejet de la demande de contre-expertise, Imputation du produit de la vente, Extinction de la dette, Expertise judiciaire, Echéances impayées, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expertise, Cautionnement
60775	L’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à une demande en paiement du solde d’une créance partiellement réclamée par erreur dans une instance antérieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	17/04/2023	Solde de créance, Procédure civile, Identité d'objet, Erreur matérielle, Effet dévolutif de l'appel, Demande en paiement, Crédit-bail, Condamnation au paiement, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement
64025	Recouvrement de créance bancaire : le produit de la vente aux enchères du bien financé s’impute sur le montant de la condamnation de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	04/01/2023	Vente aux enchères, Reprise du bien financé, Relevé de compte bancaire, Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Imputation du produit de la vente, Force probante, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit bancaire
63900	Saisie immobilière : le recours en nullité des procédures doit être impérativement formé avant l’adjudication sous peine de forclusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	13/11/2023	Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recours en nullité des procédures, Réalisation d'hypothèque, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Forclusion, Délai de contestation, Adjudication, Absence de demande
63341	Bail commercial et incendie : la responsabilité contractuelle du bailleur pour défaut de maintenance n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque le preneur a déjà été intégralement dédommagé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	20/06/2023	Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande, Préjudice, Obligations du bailleur, Indemnisation par l'assureur, Incendie, Expertise judiciaire, Équipements de sécurité, Défaut de maintenance, Bail commercial, Absence de préjudice résiduel
60546	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers est rejetée lorsque le produit de la vente du matériel repris excède la dette du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/02/2023	Vente du matériel par le bailleur, Reprise du matériel loué, Rejet de la demande en paiement, Réforme du jugement, Produit de la vente, Loyers impayés, Extinction de la créance, Expertise judiciaire comptable, Crédit-bail
63612	Non-aggravation du sort de l’appelant : Confirmation du jugement de première instance condamnant au paiement, bien que l’expertise en appel ait révélé l’extinction de la dette (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/07/2023	Voie de recours, Vente du bien loué, Résiliation du contrat, Non-aggravation du sort de l'appelant, Extinction de la dette, Expertise judiciaire, Crédit-bail immobilier, Confirmation du jugement, Calcul de la dette, Appel
63676	Privilège de la CNSS : Le privilège général sur les biens meubles ne s’étend pas aux biens meubles incorporels tels que le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Privilège	21/09/2023	Produit de la vente, Privilège de la CNSS, Fonds de commerce, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Créance publique, Créance ordinaire, Biens meubles incorporels, Biens meubles corporels
63785	Distribution par contribution : Le créancier titulaire d’un titre exécutoire, omis du projet de distribution en raison d’une confusion avec un homonyme, est en droit d’y être inclus (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution	12/10/2023	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Réformation du jugement, Projet de distribution, Privilège des salariés, Opposition au projet de distribution, Omission d'un créancier, Homonymie, Distribution par contribution, Créance salariale
63841	Le privilège du Trésor public sur les biens meubles ne s’étend pas au produit de la vente du fonds de commerce, qualifié de meuble incorporel (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution	24/10/2022	Recouvrement des créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Opposition au projet de distribution, Fonds de commerce, Exclusion du privilège, Distribution par contribution, Biens meubles incorporels, Biens meubles corporels
45823	Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	27/06/2019	Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement
45821	Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2019	Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement
45151	Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/10/2020	Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles
45965	Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/03/2019	Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44216	Expertise judiciaire : L’appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	09/06/2021	Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Cachet
43492	Liquidation judiciaire et répartition du produit de la vente : L’établissement et l’approbation du projet de répartition final interdisent le recours à la procédure de paiement provisionnel de l’article 662 du Code de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	13/05/2025	Syndic, Réalisation de l'actif, Projet de répartition, Paiement provisionnel, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Distribution des deniers, Créancier privilégié
43430	Saisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n’est pas nulle mais vaut simple opposition sur le produit de la vente	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie sur saisie, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Privilège, Opposition, Nullité, Biens meubles, Agent d'exécution
43419	Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	04/06/2025	Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti
43391	Charge de la preuve en matière de contrat d’entreprise : Le prestataire réclamant le paiement d’une commission doit prouver la pleine exécution de ses obligations, la seule existence d’un accord sur la rémunération étant insuffisante.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/05/2025	Preuve, Prestation de services, Insuffisance de preuve, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve
43388	Cumul d’actions : L’action en paiement de la créance et l’action en réalisation du gage peuvent être exercées simultanément en l’absence de texte l’interdisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Gage	16/10/2018	Sûretés mobilières, Réalisation du gage, Mise en demeure, Gage sur produits agricoles, Délai de mise en demeure, Dahir des obligations et des contrats, Cumul d'actions, Code de commerce, Action en paiement
43384	Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/04/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque
43381	Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies d'exécution	12/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance
43365	Portée du privilège général de la CNSS : Exclusion du produit de vente d’un immeuble et primauté du créancier hypothécaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/01/2025	Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège général, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, CNSS, Biens meubles
43368	Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/03/2025	Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
53242	Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	31/03/2016	Vente d'éléments mobiliers, Sûretés, Rejet, Rang des privilèges, Privilège du trésor, Privilège, Ordre des créanciers, Nantissement de fonds de commerce, Distribution par contribution, Conflit de créanciers privilégiés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
52679	Liquidation judiciaire : le refus d’accorder un paiement provisionnel au créancier hypothécaire doit être motivé par l’existence de créanciers de rang supérieur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	20/03/2014	Sûretés, Réalisation de l'actif, Rang des créanciers, Paiement provisionnel, Ordre de distribution, Motivation des décisions, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Créancier hypothécaire, Cassation
38579	Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	27/03/2019	وكالة أسفار, Apurement du passif, Caution professionnelle, Conflit de normes, Liquidation judiciaire, Mainlevée de caution, Ordre public des procédures collectives, Primauté du droit des procédures collectives, Réglementation sectorielle, Agence de voyages, Syndic de liquidation, تصفية قضائية, توزيع منتوج البيع على الدائنين, رفع اليد على ضمانة, سنديك, ضمانة مودعة, قواعد من النظام العام, مساطر صعوبة المقاولة, تصفية الخصوم, Actifs du débiteur
38577	Liquidation judiciaire et réalisation de l’actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	25/11/2019	كفيل وفى الدين, Distribution du prix de vente, Droit de préférence, Hypothèque de premier rang, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre entre les créanciers, Paiement par le garant, Privilège hypothécaire, Procédures collectives, Rang du créancier, Créancier hypothécaire, Subrogation du garant, ترتيب الدائنين, تصفية قضائية, توزيع منتوج بيع, حق الامتياز, حلول بقوة القانون, دائن ممتاز, دين بصفة امتيازية, رهن من الدرجة الأولى, عقد الحلول, قاضي منتدب, Transmission du privilège, Collocation des créanciers

Mot clé Produit de la vente

Mot clé
Produit de la vente