Mot clé
Réduction du montant de la dette

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement une société et sa caution personnelle au paiement de soldes débiteurs de contrats de prêt, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'extinction de l'engagement de caution et la régularité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande de l'établissement de crédit.

L'appelant, caution personnelle, soutenait d'une part que son engagement était éteint du fait de la cession de ses parts sociales au sein de la société débitrice principale, le cessionnaire s'étant engagé à reprendre les dettes, et d'autre part que l'expertise judiciaire ordonnée en appel était nulle pour non-respect du principe du contradictoire et partialité de l'expert. La cour écarte le premier moyen en rappelant que l'engagement de caution revêt un caractère personnel et ne saurait être affecté par la cession des parts sociales du garant, une telle opération étant inopposable au créancier en l'absence de son consentement à une substitution de garant.

Concernant la régularité de l'expertise, la cour retient que l'expert a respecté les formalités de convocation par lettre recommandée et que le moyen tiré de sa partialité est irrecevable, faute pour l'appelant d'avoir engagé la procédure de récusation dans les formes et délais légaux. Dès lors, la cour homologue le rapport d'expertise qui, après imputation des paiements partiels et du produit de la vente des biens financés, a arrêté le montant de la créance à une somme inférieure à celle retenue en première instance.

Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel portant sur la contestation d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire et les conditions d'octroi des intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du principal tout en rejetant la demande de l'établissement bancaire au titre des intérêts.

L'appelant principal contestait la régularité de la procédure de première instance ainsi que le montant de la créance, tandis que l'établissement bancaire formait un appel incident pour obtenir le paiement desdits intérêts. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la citation, relevant des pièces du dossier que le débiteur avait été personnellement et valablement convoqué.

Sur le fond, elle homologue les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée, retenant que l'expert a correctement arrêté le compte en conformité avec la réglementation bancaire. Concernant l'appel incident, la cour rappelle que l'octroi des intérêts est subordonné à une demande expresse du créancier dans son acte introductif d'instance, ce qui n'était pas le cas.

En conséquence, la cour rejette l'appel incident et réforme partiellement le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation à la somme fixée par l'expert.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur principal et sa caution au paiement d'un solde de compte courant, la cour d'appel de commerce examine la force probante des relevés bancaires. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la foi des documents produits. L'appelant contestait la validité du relevé de compte, arguant de sa non-conformité aux prescriptions réglementaires de Bank Al-Maghrib et de la fusion irrégulière de plusieurs comptes en violation du principe de leur autonomie. La cour d'appel de commerce, usant de son pouvoir d'instruction, a ordonné une expertise judiciaire comptable. La cour retient que le rapport d'expertise, dont elle écarte les contestations formées par l'établissement bancaire faute pour ce dernier d'avoir déféré à la convocation de l'expert, a mis en évidence des erreurs comptables significatives, notamment l'imputation d'un solde débiteur sur un nouveau compte sans justification contractuelle. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant substantiellement le montant de la condamnation et le confirme pour le surplus.

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour réduire le montant de la créance d'une banque, retient que celle-ci doit déduire la somme garantie par un fonds public, sans justifier en droit en quoi l'existence de cette garantie priverait la banque de son droit de poursuivre le recouvrement de la totalité de sa créance contre le débiteur principal et ses cautions.