Mot clé
Apurement de la dette

La cour d'appel de commerce rappelle l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant statué sur l'existence de la dette invoquée au soutien d'une demande de résolution d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du crédit-bailleur tendant à la constatation de la résolution du contrat pour défaut de paiement des échéances.

L'appelant soutenait que le crédit-preneur avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment par des paiements irréguliers et le non-paiement des intérêts de retard. La cour écarte ce moyen en relevant qu'un précédent arrêt d'appel, devenu définitif, avait déjà jugé, au vu des justificatifs de virement produits, que la dette du crédit-preneur était éteinte.

Elle retient que cette décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, s'impose aux parties et fait obstacle à un nouvel examen des mêmes faits et moyens. Faute pour le crédit-bailleur d'apporter la preuve de l'existence d'une autre créance certaine et exigible, le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée des moyens tirés du défaut de qualité à agir du bailleur et de l'existence d'un accord amiable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement et en expulsion.

L'appelant contestait la décision en invoquant, d'une part, le défaut de qualité à agir du bailleur et, d'autre part, l'existence d'un accord amiable portant sur l'évacuation des lieux et l'échelonnement de la dette locative. La cour écarte l'ensemble de ces moyens.

Elle retient que l'allégation d'un accord amiable sur l'apurement de la dette constitue en elle-même un aveu de la relation contractuelle et de l'existence de la créance de loyers, rendant dès lors inopérant le moyen tiré du défaut de qualité à agir. La cour relève au surplus que le preneur ne rapporte la preuve ni du paiement des sommes dues, ni de la réalité de l'accord qu'il invoque.

En l'absence de toute justification de la libération de sa dette, le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée des paiements effectués par le preneur en réponse à une mise en demeure. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif.

Le débat portait sur l'apurement de la dette locative, le preneur soutenant avoir réglé, par virements bancaires et par consignation, une somme supérieure à celle réclamée. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise comptable, relève que les paiements effectués par le preneur sont avérés.

Elle constate que le montant total acquitté, incluant les virements bancaires antérieurs et la consignation effectuée dans le délai de la mise en demeure, excède la somme réclamée par les bailleurs. Dès lors, la cour retient que le manquement du preneur à ses obligations de paiement n'est pas établi, privant ainsi la demande d'expulsion de tout fondement.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité des demandes des bailleurs.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation entre le principe du contradictoire et l'effet dévolutif de l'appel. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, retenant l'extinction de la créance par paiement au vu de relevés bancaires produits par la débitrice.

L'appelant soulevait principalement la violation du principe du contradictoire, faute d'avoir pu discuter ces pièces produites tardivement en première instance. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'effet dévolutif de l'appel purge les éventuels vices procéduraux en permettant un nouveau débat contradictoire sur l'ensemble des pièces.

Sur le fond, la cour retient que la production par la débitrice de relevés bancaires attestant de paiements d'un montant supérieur à la créance réclamée constitue une présomption d'apurement de la dette. Il incombait dès lors à la société créancière de démontrer que ces versements correspondaient à d'autres opérations commerciales, preuve qu'elle n'a pas rapportée.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante respective des factures non acceptées et des écritures comptables. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, retenant la valeur probatoire des factures produites.

L'appelant contestait cette appréciation, soutenant que ses propres livres de commerce, régulièrement tenus, démontraient l'apurement de la dette. La cour, s'appuyant sur les conclusions d'une expertise comptable qu'elle avait ordonnée, constate que la quasi-totalité de la créance a bien été réglée.

Elle retient que, conformément à l'article 19 du code de commerce, les livres de commerce régulièrement tenus constituent une preuve admissible entre commerçants pour les faits liés à leur commerce. La libération du débiteur étant ainsi établie, la demande d'inscription de faux visant les factures devient sans objet.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine les moyens tirés de l'apurement de la dette et de l'inexécution par le bailleur de ses propres obligations. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en résolution et ordonné l'expulsion du gérant.

En appel, ce dernier soutenait s'être acquitté des sommes dues par divers paiements et par compensation avec des frais de réparation, tout en invoquant le dol du bailleur et des actes d'obstruction à son exploitation. La cour procède à un décompte strict des paiements et écarte les versements non justifiés par un écrit, notamment un prétendu paiement en espèces et des frais de réparation non prévus au contrat.

Constatant que le montant des paiements prouvés reste inférieur à la dette visée par la mise en demeure, la cour retient que la défaillance du gérant est établie et justifie la résolution. Elle écarte en outre les moyens tirés du dol et de l'exception d'inexécution, faute pour l'appelant de rapporter la preuve des manœuvres frauduleuses ou des actes d'obstruction imputables au bailleur.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résolution d'un contrat de financement et de gérance d'une station-service, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'inexécution contractuelle et sur la validité d'une clause d'intérêts stipulée par une société n'ayant pas la qualité d'établissement de crédit. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en résolution et en expulsion irrecevable et rejeté la demande en nullité de la clause d'intérêts.

L'appelant soutenait, d'une part, que l'inexécution de l'obligation de reddition des comptes par l'intimée justifiait la résolution et que la charge de la preuve du non-remboursement du financement incombait à cette dernière, et d'autre part, que la stipulation d'intérêts était nulle, cette activité relevant du monopole des établissements de crédit. La cour écarte le premier moyen en retenant qu'il appartient au demandeur à la résolution de prouver l'inexécution qu'il allègue, et qu'à défaut de produire le contrat principal et toute preuve de l'apurement de la dette, la demande est dépourvue de fondement.

Sur le second moyen, la cour juge la clause d'intérêts valide au visa des articles 230 et 871 du dahir des obligations et des contrats. Elle rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que les intérêts sont présumés dus dès lors qu'une des parties est commerçante.

En conséquence, l'appel est rejeté et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de sommes reconnues par écrit, la cour d'appel de commerce examine la validité des engagements et la preuve de leur extinction. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, se fondant sur la force probante de trois reconnaissances de dette.

L'appelant soulevait, d'une part, le vice du consentement tiré de l'existence d'un lien de subordination ayant vicié lesdites reconnaissances et, d'autre part, l'extinction de l'obligation par paiement. La cour écarte le moyen tiré de l'existence d'un vice du consentement, retenant que le débiteur ne peut se contenter d'invoquer l'existence d'un tel vice sans former une demande principale ou reconventionnelle en annulation de l'acte.

En revanche, la cour retient que l'obligation est éteinte par le paiement. Elle relève en effet que le créancier n'a contesté ni la réalité des virements bancaires produits par le débiteur, ni l'authenticité des états de compte portant sa propre signature et attestant de l'apurement de la dette.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la demande initiale en paiement rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, ce dernier soutenait que l'acceptation par le bailleur de loyers afférents à une période postérieure valait renonciation à se prévaloir de la dette antérieure. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que la charge de la preuve du paiement des loyers échus pèse exclusivement sur le preneur.

Elle retient que la production d'un procès-verbal d'offre réelle attestant du règlement de loyers postérieurs à la période litigieuse est inopérante à prouver l'apurement de la dette visée par la mise en demeure. Dès lors, faute pour le preneur de rapporter la preuve du paiement par quittance ou tout autre moyen probant pour la période concernée, le manquement contractuel demeure caractérisé et justifie la résiliation.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'apurement de la dette par offres réelles et consignation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en retenant le défaut de paiement du preneur.

L'appelant contestait le montant de la somme réclamée et soutenait s'être libéré de sa dette par une procédure d'offres réelles suivies d'une consignation dans le délai légal. La cour écarte l'attestation unilatérale de l'ancien propriétaire, produite par le bailleur pour justifier une augmentation du loyer, la jugeant dépourvue de force probante à l'encontre du preneur.

Elle relève que le preneur, après avoir reçu la sommation de payer, a valablement purgé sa dette en procédant à des offres réelles, refusées par le bailleur, puis à une consignation du montant dû, calculé sur la base du loyer contractuel. La cour retient que ce paiement, intervenu dans le délai légal, a eu pour effet de libérer le preneur de son obligation, rendant sans objet la demande de résolution du bail.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé en toutes ses dispositions et les demandes du bailleur, tant initiales qu'additionnelles, sont rejetées.

Saisi d'un appel contre une condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine la valeur probante des justificatifs de paiement produits par le preneur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement tout en rejetant celle tendant à l'expulsion.

L'appelant contestait sa condamnation en produisant la preuve d'une consignation auprès du tribunal pour une partie de la dette et d'un paiement par chèque remis à l'avocat des bailleurs pour le solde. La cour retient que la remise du chèque à l'avocat des créanciers, attestée par un écrit signé de ce dernier et non contesté, constitue un paiement libératoire.

Elle relève que l'absence de toute contestation par les bailleurs des justificatifs produits, tant en première instance qu'en appel, vaut reconnaissance de l'apurement de la dette. Le jugement est donc infirmé sur le chef de la condamnation au paiement, la cour statuant à nouveau pour rejeter la demande et confirmant pour le surplus.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la preuve de l'extinction d'une créance cambiaire par des virements bancaires non imputés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du porteur des effets, condamnant le tiré au paiement de leur montant.

En appel, le débiteur soutenait s'être acquitté de sa dette par plusieurs virements postérieurs aux échéances, reprochant aux premiers juges de ne pas avoir ordonné une expertise comptable pour vérifier l'imputation de ces paiements. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour relève que le rapport d'expertise établit l'absence de concordance entre les montants des virements effectués et ceux des effets de commerce litigieux.

La cour retient que lesdits virements, faute de mention expresse de leur cause, ne peuvent être imputés au paiement des créances cambiaires dès lors que d'autres relations commerciales existaient entre les parties. Il incombait ainsi au débiteur de rapporter la preuve de l'imputation spécifique des paiements, ce qu'il a omis de faire.

Par conséquent, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris sur le principe de la condamnation, tout en le réformant uniquement pour rectifier le montant exact de la créance.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'éviction d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé délivré par un seul héritier au nom de l'indivision bailleresse. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en validant le congé et en ordonnant l'expulsion du preneur.

L'appelant soulevait, d'une part, le défaut de qualité du co-indivisaire ayant délivré le congé sans justifier d'un mandat des autres héritiers et, d'autre part, l'absence de mise en demeure de son chef, ayant procédé à une offre réelle de paiement refusée par le conseil du bailleur. La cour retient que le congé, pour être valable en application de la loi 49-16, doit émaner de l'ensemble des co-indivisaires ou de ceux détenant au moins les trois quarts des droits ; faute pour l'héritier signataire de justifier d'un mandat spécial des autres bailleurs, l'acte est dépourvu de tout effet juridique.

Elle juge en outre que l'offre réelle de paiement, même sans consignation subséquente, suffit à écarter la mise en demeure du preneur, la consignation n'ayant pour objet que l'apurement de la dette et non la condition de validité de l'offre. Le refus par l'avocat des bailleurs de recevoir les loyers offerts, en l'absence d'adresse des créanciers mentionnée au congé, caractérise une mise en demeure du créancier.

Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement en ce qu'il a validé le congé et prononcé l'éviction, et statuant à nouveau, rejette cette partie de la demande tout en confirmant la condamnation au paiement des loyers.

Saisi d'une action en répétition de l'indu portant sur des échéances de prêt prélevées après une mainlevée d'hypothèque, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet libératoire d'un paiement effectué entre les mains d'un notaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'emprunteur en condamnant l'établissement bancaire à la restitution des sommes.

En appel, le prêteur soutenait que le paiement du solde du prêt au notaire instrumentaire, sans mandat exprès de sa part pour recevoir les fonds, ne pouvait valoir apurement de la dette, et ce nonobstant la mainlevée d'hypothèque qu'il avait lui-même émise. S'appuyant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle a ordonnée, la cour relève que le prêteur a bien délivré au notaire l'acte de mainlevée après que ce dernier a reçu de l'emprunteur les fonds nécessaires au remboursement.

La cour retient que la délivrance de cet acte, sans réserve ni diligence ultérieure du prêteur pour s'assurer du versement effectif des fonds par le notaire, vaut reconnaissance de l'apurement du crédit. Dès lors, les prélèvements d'échéances postérieurs à cette opération étaient dépourvus de cause et devaient être restitués.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisie d'un litige relatif à l'extinction d'une créance de loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un quitus de gestion donné à un dirigeant social. Le tribunal de commerce avait considéré que ce quitus, accordé sans réserve par l'assemblée générale, emportait apurement de la dette personnelle de loyer du dirigeant.

La cour censure cette analyse en retenant, au visa des articles 461 et 467 du code des obligations et des contrats, qu'un quitus de gestion doit être interprété restrictivement et que la renonciation à un droit ne se présume pas. Elle en déduit que le quitus, qui ne visait que les actes de gestion et d'administration sans mentionner expressément la créance de loyer, ne pouvait valoir décharge de cette obligation personnelle.

La cour relève en outre que le jugement entrepris a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant irrévocablement condamné le dirigeant à titre personnel. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande tendant à voir constater l'extinction de la créance est rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'assureur et rejeté la demande reconventionnelle de l'assuré en dommages et intérêts pour procédure abusive. L'appelant soutenait avoir rapporté la preuve de sa libération par la production de quittances de paiement émises par un intermédiaire d'assurance, et arguait du caractère abusif de l'action en recouvrement d'une créance déjà éteinte.

La cour d'appel de commerce retient que les quittances délivrées par l'intermédiaire d'assurance, mandataire de l'assureur, constituent une preuve parfaite de l'apurement de la dette pour la période de garantie concernée. Elle en déduit que la persistance de l'assureur à poursuivre le recouvrement d'une créance dont il a déjà reçu le paiement caractérise une faute engageant sa responsabilité.

Dès lors, la cour considère que cette action en justice constitue un abus de droit ouvrant droit à réparation pour l'assuré. Le jugement est par conséquent infirmé en toutes ses dispositions, la demande principale étant rejetée et la demande reconventionnelle accueillie.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure par défaut et la preuve de l'apurement de la dette. L'appelant contestait la validité de la signification par curateur ad litem et soutenait, sans en rapporter la preuve, s'être acquitté des loyers réclamés.

La cour écarte le moyen procédural en retenant que le recours à un curateur était justifié par la fermeture du local et le retour de la convocation par lettre recommandée non réclamée. Sur le fond, elle rappelle qu'en vertu du code des obligations et des contrats, la charge de la preuve du paiement incombe au débiteur.

Faute pour le preneur de justifier du règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, le manquement contractuel est jugé caractérisé. La cour fait également droit à la demande additionnelle du bailleur en paiement des loyers échus en cours d'instance, la qualifiant d'accessoire à la demande principale.

Le jugement est en conséquence confirmé, avec condamnation additionnelle au titre des loyers impayés en cours d'appel.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la compétence matérielle des juridictions commerciales et les conditions de validation d'une mise en demeure. Le preneur appelant soulevait l'incompétence du tribunal de commerce, l'apurement de sa dette et la forclusion du droit d'agir du bailleur.

La cour écarte le déclinatoire de compétence en retenant que les actions relatives aux loyers d'un local commercial ressortissent à la catégorie des litiges concernant les fonds de commerce, au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle juge ensuite que le paiement de loyers postérieurs à la période visée par la mise en demeure ne constitue pas une preuve de l'apurement de la dette antérieure et n'interdit pas au bailleur de poursuivre la résiliation.

La cour relève enfin que l'action en validation a été introduite dans le délai de six mois prévu par l'article 26 de la loi 49.16, écartant ainsi le moyen tiré de la forclusion. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce examine la preuve de l'apurement de la dette invoquée pour la première fois en cause d'appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement.

L'appelant soutenait avoir réglé le montant réclamé par un dépôt à la caisse du tribunal, dont le récépissé, omis en première instance, devait entraîner l'infirmation du jugement en vertu de l'effet dévolutif de l'appel. La cour relève cependant que le preneur n'a pas versé aux débats la pièce justificative de ce dépôt, se contentant de produire des documents étrangers au litige.

Faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de paiement, son moyen est jugé non fondé. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la portée d'un paiement effectué après l'expiration du délai de la mise en demeure. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en validant le congé et en ordonnant l'expulsion.

L'appelant soutenait que la mise en demeure lui avait été irrégulièrement signifiée et que l'offre réelle des loyers suivie de leur consignation, bien que tardive, purgeait le manquement. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification, en rappelant que le procès-verbal du commissaire de justice constitue un acte authentique qui ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux.

Elle retient ensuite que si la consignation des loyers libère le preneur de sa dette, elle n'efface pas le manquement contractuel dès lors qu'elle intervient après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le preneur demeurant ainsi en état de défaillance justifiant la résiliation. La cour infirme donc le jugement en ce qu'il condamnait au paiement des loyers déjà consignés, mais le confirme pour le surplus, notamment en ce qui concerne la validation du congé et l'expulsion du preneur.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de quittances de paiement en espèces contestées par le créancier au moyen d'une inscription de faux. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement intégral de la créance, écartant lesdites quittances au motif qu'elles contrevenaient aux dispositions imposant un règlement par voie bancaire pour les transactions d'un certain montant.

La cour écarte d'abord la procédure d'inscription de faux, retenant que dès lors que le représentant légal du créancier a reconnu, lors de l'enquête, que le cachet apposé sur les documents litigieux était bien celui de sa société et que celle-ci authentifiait ses actes par ce seul cachet, les conditions de l'article 89 du code de procédure civile ne sont pas réunies. La cour juge ensuite que le débat ne porte pas sur la régularité du mode de paiement au regard du droit des changes, mais sur l'extinction de l'obligation entre les parties.

Elle rappelle qu'en application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, les quittances, dont la fausseté n'est pas établie, constituent une preuve valable de l'apurement de la dette. La cour examine alors le contenu desdites quittances pour déterminer le solde restant dû

Le jugement est par conséquent réformé, la condamnation étant réduite au seul montant des factures expressément exclues de la quittance finale.

Saisi d'un appel contre un jugement du tribunal de commerce ayant rejeté une demande en restitution de chèques, la cour d'appel de commerce examine la cause de leur émission dans le cadre de l'apurement de la dette d'une société. L'appelant, gérant de la société débitrice, soutenait que les chèques émis sur son compte personnel étaient dépourvus de cause, la créance étant déjà garantie par des lettres de change, et qu'ils avaient été remis à titre de garantie.

Pour écarter ce moyen, la cour se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée à des décisions pénales définitives. Elle relève ainsi, d'une part, la condamnation de l'appelant pour émission de chèque sans provision et, d'autre part, la relaxe de l'intimée du chef d'acceptation de chèques à titre de garantie.

La cour retient que la qualification de chèque de garantie est dès lors anéantie par la décision pénale de relaxe et rappelle que le chèque constitue un instrument de paiement. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve que les chèques visaient à garantir les effets de commerce, le jugement de première instance est confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté la résolution d'un contrat de crédit-bail et ordonné la restitution du bien, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure et la preuve du paiement. Le preneur soutenait n'avoir jamais reçu d'avis de résolution spécifique au contrat litigieux et prétendait avoir apuré sa dette en produisant une mainlevée de saisie. La cour écarte ce moyen en relevant que le preneur a bien été destinataire d'un commandement visant l'ensemble des contrats en cours, mentionnant expressément celui objet du litige et l'avisant qu'à défaut de règlement, la résolution serait acquise. Elle retient en outre que la production d'une mainlevée de saisie ne constitue pas une preuve de paiement, dès lors que l'acte ne mentionne pas l'apurement de la dette et qu'aucun autre justificatif n'est versé aux débats. La cour considère donc que les conditions de la résolution de plein droit étaient réunies, justifiant la restitution du bien au visa de l'article 435 du code de commerce. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant ordonné la restitution de locaux commerciaux au preneur, la cour d'appel de commerce précise l'étendue de l'obligation de règlement des arriérés locatifs conditionnant cette restitution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur tendant à sa réintégration dans les lieux après consignation des loyers impayés. L'appelant, bailleur, contestait le caractère libératoire de ce paiement, arguant qu'il ne couvrait pas les loyers échus postérieurement à l'ordonnance de reprise qu'il avait lui-même obtenue. La cour écarte ce moyen en retenant que la période de référence pour l'apurement de la dette locative s'arrête à la date de ladite ordonnance de reprise. Elle juge que le dernier loyer exigible était celui du mois précédant cette décision, et non les loyers postérieurs. La cour considère ainsi que la condition de règlement de l'arriéré, prévue par l'article 32 de la loi 49-16, était remplie. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure préalable. L'appelant soutenait que cet acte était nul, faute de mentionner le délai qui lui était imparti pour l'éviction. La cour retient qu'en application des articles 6 et 26 de la loi 49-16, la mise en demeure visant la résiliation du bail doit impérativement comporter, à peine de nullité, non seulement le délai d'apurement de la dette locative, mais également le délai accordé pour libérer les lieux. Elle juge que l'omission de ce délai d'éviction constitue un vice de forme substantiel rendant la demande d'expulsion irrecevable. La cour écarte en revanche les autres moyens tirés de l'imprécision de l'adresse ou de la notification par un clerc de commissaire de justice, cette dernière étant jugée régulière. Le jugement est par conséquent réformé sur le chef de l'expulsion, la cour rejetant cette demande tout en confirmant la condamnation au paiement des loyers.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant refusé la mainlevée de saisies conservatoires inscrites sur un titre foncier, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations de la caution personnelle et solidaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les créances garanties par les saisies n'étaient pas éteintes. L'appelant, propriétaire du bien et caution d'une société débitrice, soutenait que les saisies garantissaient des dettes étrangères à son patrimoine personnel, l'immeuble saisi n'appartenant pas à la société. La cour écarte ce moyen en retenant que l'engagement de caution personnelle et solidaire rend le patrimoine de la caution gage commun des créanciers du débiteur principal. Au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle rappelle que la saisie conservatoire, en tant que décision judiciaire, ne peut être levée qu'en cas de preuve de l'extinction de la dette garantie. Dès lors, faute pour la caution d'établir l'apurement de la dette de la société garantie, la demande de mainlevée des saisies est jugée infondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de la relation locative, le preneur soutenant l'existence d'un contrat unique ayant fait l'objet d'une novation, tandis que le bailleur invoquait deux baux distincts portant sur des locaux adjacents. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur, prononcé la résiliation du bail initial et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant contestait le jugement en soutenant que l'unique contrat de bail en vigueur avait été conclu avec une personne morale, rendant ainsi nul l'avertissement délivré à la gérante à titre personnel, et que le paiement des loyers avait été valablement effectué sur la base de ce second contrat. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire et l'analyse des deux contrats produits. Elle retient que les deux actes, conclus à des dates différentes, entre des parties distinctes (une personne physique puis une personne morale), pour des loyers différents et sans clause de novation, établissent l'existence de deux relations locatives indépendantes portant sur deux locaux commerciaux distincts. Dès lors, l'avertissement visant le premier contrat et délivré au preneur personne physique était régulier. La cour ajoute que l'offre de paiement effectuée par le preneur sur la base du second contrat ne pouvait valoir apurement de la dette locative née du premier, caractérisant ainsi l'état de manquement justifiant la résiliation. Statuant sur la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance, après déduction de la quote-part revenant aux appelantes en leur qualité de cohéritières. Le jugement est par conséquent confirmé sur la résiliation et l'expulsion, et réformé sur le quantum des sommes dues.

La cour d'appel de commerce examine les conditions de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement et la charge de la preuve de l'apurement des loyers. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés, après déduction d'une somme versée par chèque, mais avait rejeté la demande de résiliation et d'expulsion. L'appelant principal contestait sa qualité de preneur et le montant du loyer, tandis que le bailleur, par appel incident, soutenait que son action en résiliation n'était pas forclose et que le paiement partiel retenu par le premier juge n'avait pas été effectif. La cour écarte les moyens de l'appelant principal, retenant que la qualité de preneur et le montant du loyer sont établis par le contrat de bail écrit, lequel fait la loi des parties au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats. Sur l'appel incident, la cour confirme le rejet de la demande de résiliation, rappelant que l'action du bailleur, qu'elle vise la résiliation ou la validation du congé, est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l'article 26 de la loi n° 49-16, lequel était expiré. En revanche, la cour fait droit à la demande du bailleur relative à la preuve du paiement, dès lors qu'il est constant que le chèque émis par un tiers au contrat avait été restitué à son émetteur et ne pouvait donc valoir apurement de la dette. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement, augmentant le montant de la condamnation pécuniaire tout en confirmant le rejet de la demande de résiliation du bail.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la preuve de l'apurement de la dette locative. L'appelant, condamné en première instance par un jugement rendu par défaut, soutenait s'être acquitté des loyers réclamés par le bailleur et contestait en conséquence l'état de défaut de paiement retenu contre lui. La cour relève que le preneur, pour justifier de sa libération, se prévalait d'un versement effectué auprès du conseil du bailleur et d'une attestation du fonds de l'ordre des avocats. Toutefois, la cour écarte ce moyen en retenant que de tels éléments, en l'absence de production de quittances ou de tout autre document probant, ne suffisent pas à établir la réalité du paiement des loyers. La cour rappelle ainsi que la charge de la preuve du paiement, conformément aux dispositions de l'article 663 du dahir des obligations et des contrats, pèse exclusivement sur le débiteur de l'obligation. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque conventionnelle et la radiation d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une décision antérieure constatant l'extinction d'une créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du débiteur en ordonnant la radiation des inscriptions au motif du remboursement intégral du prêt. L'établissement bancaire créancier soutenait que la preuve de ce remboursement n'était pas rapportée et que la décision de justice antérieure l'ayant constaté n'était pas définitive en raison d'un pourvoi en cassation pendant. La cour écarte cette argumentation en retenant que la décision d'appel antérieure, ayant statué sur l'apurement de la dette, bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Elle rappelle qu'une telle décision constitue une présomption légale qui dispense la partie qui s'en prévaut de toute autre preuve et ne peut être combattue par une preuve contraire. La cour précise en outre que le pourvoi en cassation est dépourvu d'effet suspensif hors les cas limitativement prévus par la loi, dont la présente espèce ne relevait pas. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un contrat de crédit-bail et ordonnant la restitution du matériel, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une mise en demeure et la preuve du paiement. Le premier juge avait fait droit à la demande du crédit-bailleur en retenant l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des échéances. L'appelante, crédit-preneur, soutenait ne pas avoir reçu de mise en demeure visant expressément la résiliation du contrat et prétendait s'être acquittée de sa dette, invoquant à ce titre une mainlevée de saisie obtenue du créancier. La cour écarte ce moyen en relevant que le crédit-preneur avait bien reçu un commandement visant l'ensemble de ses engagements, mentionnant le contrat litigieux et la sanction de la résiliation en cas de non-paiement. Elle retient ensuite que la mainlevée de saisie, en l'absence de toute autre quittance ou preuve matérielle, ne suffit pas à établir l'apurement de la dette. Dès lors, le défaut de paiement étant caractérisé, la cour considère que le crédit-bailleur est fondé à solliciter la restitution du matériel en application de l'article 435 du code de commerce. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résolution d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une mise en demeure globale. Le premier juge avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et ordonné la restitution du véhicule. L'appelant soutenait que la mise en demeure, visant plusieurs contrats, était inefficace et qu'une mainlevée de saisie antérieure valait preuve du paiement. La cour écarte cet argumentaire en retenant qu'une mise en demeure est valable dès lors qu'elle mentionne, même au sein d'une réclamation globale, les références précises du contrat concerné et la menace de résolution, sa réception par huissier de justice étant par ailleurs établie. Elle ajoute que la mainlevée d'une saisie ne constitue pas en soi une preuve de l'apurement de la dette en l'absence de tout justificatif de paiement. En application de l'article 435 du code de commerce, le défaut de paiement justifie la restitution du bien. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure et la preuve de l'apurement de la dette locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la régularité de la notification de la mise en demeure et soutenait s'être acquitté des loyers, sollicitant à ce titre une mesure d'instruction par audition de témoins et, subsidiairement, la délation du serment décisoire. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la notification, en retenant que celle-ci a été valablement effectuée par un commissaire de justice conformément aux dispositions spécifiques de la loi 49-16, qui priment sur les règles générales du code de procédure civile. Sur le fond, la cour considère que l'allégation de paiement devant témoins demeure une simple assertion en l'absence de toute précision sur l'identité desdits témoins ou du créancier ayant reçu les fonds, ce qui rend toute mesure d'instruction inopérante. Elle ajoute que la demande de délation du serment décisoire est irrecevable faute pour l'appelant de produire le mandat spécial requis par la loi régissant la profession d'avocat. Le jugement ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé l'expulsion est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'obligation du cessionnaire d'un fonds de commerce de prendre en charge le passif fiscal antérieur, conformément à une clause de l'acte de cession. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en remboursement des cédants, faute pour eux de justifier du détail des impositions payées. Devant la cour, le débat portait sur l'imputation de deux chèques remis par le cessionnaire aux cédants. La cour écarte les explications contradictoires des cédants, qui présentaient ces sommes tantôt comme un reliquat du prix de vente, pourtant déclaré intégralement payé dans l'acte, tantôt comme un paiement de loyers, dont le cessionnaire justifiait par ailleurs s'être acquitté directement. Elle retient que ces paiements constituaient un acompte sur l'exécution de l'engagement contractuel et formel du cessionnaire de se substituer aux cédants pour l'apurement de la dette fiscale. En conséquence, le cessionnaire est condamné à rembourser aux cédants le montant versé par ces derniers à l'administration fiscale pour obtenir la mainlevée d'une opposition, sous déduction de l'acompte déjà payé par chèques. Le jugement entrepris est donc infirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la possibilité pour un créancier gagiste de cumuler une action en paiement et une procédure de réalisation de la sûreté. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de sa dette envers un établissement bancaire. Devant la cour, l'appelant soutenait d'une part que la société dont les titres étaient nantis aurait dû être mise en cause, et d'autre part qu'il était impossible pour le créancier de poursuivre le paiement de la créance principale avant d'avoir réalisé le gage sur les valeurs mobilières. La cour écarte le premier moyen en retenant que le prêt a été consenti au seul débiteur, la société tierce étant étrangère au rapport d'obligation principal. Surtout, la cour retient que nulle disposition légale n'interdit au créancier de poursuivre simultanément le recouvrement de sa créance par une action en paiement et la réalisation de la sûreté garantissant cette même créance. Elle précise que ces deux procédures, bien que distinctes, tendent à la même finalité, à savoir l'apurement de la dette qui ne sera recouvrée qu'une seule fois. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure et la preuve de l'apurement de la dette locative. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant le paiement des arriérés et l'expulsion du preneur. L'appelant contestait la mise en demeure, arguant d'une part de sa production tardive en première instance et d'autre part de l'irrégularité de sa notification, tout en soutenant s'être acquitté des loyers par la voie d'offres réelles. La cour écarte ces moyens en relevant que les offres réelles ne couvraient que partiellement la période visée par la mise en demeure, laissant subsister un arriéré locatif. Elle retient ensuite que la mise en demeure a été régulièrement versée aux débats avant la clôture de l'instruction, écartant ainsi toute violation des droits de la défense. Surtout, la cour rappelle que le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice constitue un acte authentique qui ne peut être contesté que par la voie de l'inscription de faux, le simple déni de réception étant inopérant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un preneur et ses cautions au paiement de loyers impayés au titre d'un contrat de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause attributive de juridiction et sur l'apurement de la dette. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale du tribunal de commerce et contestait la créance, arguant de la restitution des biens loués et de paiements non imputés. La cour écarte le déclinatoire de compétence en retenant la validité de la clause contractuelle autorisant le bailleur à saisir la juridiction du lieu de son propre siège social. Sur le fond, elle homologue le rapport d'expertise judiciaire qu'elle avait ordonné, lequel a établi la persistance de la dette après analyse des flux financiers entre les parties. La cour relève en outre que la restitution alléguée d'un des biens avait été suivie de sa remise à disposition du preneur, privant d'effet ce moyen. Faute pour l'appelant de rapporter une preuve contraire aux constatations de l'expert, le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé constatant la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail et ordonnant la restitution du matériel financé, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. L'appelante, preneuse du matériel, soutenait ne pas avoir reçu de mise en demeure visant spécifiquement le contrat litigieux et valant notification de la résiliation, mais une simple sommation de payer une dette globale. La cour relève cependant que l'intimée, établissement de crédit-bail, avait bien notifié une mise en demeure visant l'ensemble des contrats en cours, y compris celui faisant l'objet du litige, et mentionnant expressément la sanction de la résiliation en cas de non-paiement. Dès lors, la cour considère que cette sommation interpellative, dûment signifiée par exploit d'huissier, suffisait à mettre en œuvre la clause résolutoire. La cour écarte également le moyen tiré d'un prétendu paiement, retenant qu'une mainlevée de saisie ne constitue pas, en l'absence de tout autre élément, la preuve de l'apurement de la dette. En conséquence, l'ordonnance de référé est confirmée en toutes ses dispositions.

En matière de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire et la force probante d'une mainlevée de saisie. Le juge des référés du tribunal de commerce avait constaté la résiliation de plein droit du contrat et ordonné la restitution du véhicule. L'appelante contestait la validité de la mise en demeure, arguant qu'elle n'avait pas reçu d'avis de résiliation spécifique au contrat litigieux et que l'obtention d'une mainlevée valait preuve de paiement. La cour écarte ce moyen en relevant que le preneur avait bien été destinataire d'une mise en demeure visant l'ensemble de ses engagements, y compris le contrat en cause, et l'avisant expressément du risque de résiliation. Elle retient en outre que la mainlevée d'une saisie, en l'absence de toute mention d'un paiement libératoire, ne constitue pas la preuve de l'apurement de la dette. L'inexécution des obligations étant ainsi établie, la cour juge que le bailleur était fondé à solliciter la restitution du bien loué en application de l'article 435 du code de commerce. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en constatation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail mobilier et en restitution du véhicule, la cour d'appel de commerce examine les pouvoirs du juge des référés en la matière. L'appelant, crédit-bailleur, soutenait que le paiement des échéances par le crédit-preneur, bien qu'effectif, était intervenu tardivement après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, justifiant ainsi l'application de la clause résolutoire contractuelle. La cour écarte ce moyen en retenant que, sur le fondement de l'article 434 du code de commerce, le juge des référés ne peut constater la résiliation qu'après avoir vérifié la réalité du défaut de paiement. Or, la cour relève non seulement que le crédit-preneur a régularisé l'intégralité des échéances dues, mais également que le crédit-bailleur lui a délivré une mainlevée sur le véhicule objet du contrat. Elle en déduit que la délivrance de cette mainlevée constitue la preuve irréfutable de l'apurement de la dette, privant ainsi la demande de résiliation de tout fondement. L'ordonnance de référé ayant rejeté la demande est par conséquent confirmée.

Ayant constaté qu’un contrat d’assurance de groupe adossé à un prêt immobilier désignait l’établissement prêteur comme bénéficiaire de la garantie décès, une cour d’appel en déduit exactement, en application de l’article 76 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, que cette garantie a pour unique objet de couvrir les échéances restantes du prêt. Par conséquent, elle retient à bon droit que l’héritier de l’emprunteur décédé ne peut prétendre au versement du reliquat du capital assuré après apurement de la dette envers la banque, son droit étant limité au seul remboursement des échéances qu’il aurait éventuellement réglées postérieurement à la survenance du sinistre.