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Vente du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33297	Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	04/04/2007	Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
29104	Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
15858	TC,Agadir,09/11/2006,1468/06	Tribunal de commerce	Agadir	Commercial, Fonds de commerce	09/11/2006	Vente du fonds de commerce, Vendeur, Ordre, Nantissement, Fonds de commerce, Délai, Créancier gagiste
19365	Responsabilité du bailleur : Manquement à l’obligation d’information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	21/06/2006	فسخ عقد الكراء, Commercial, Créancier, Créancier gagiste, Créancier hypothécaire, Défaut de notification, Dommages-intérêts, Eviction, Fonds de commerce, Hypothèque, Bail commercial, Manquement du bailleur, Résiliation du bail, إخلال المالك, إعلام الدائنين, الأصل التجاري, التعويض عن الضرر, الدائن المرتهن, الرهن التأميني, عقد الكراء, Obligation d'information, Bail
19470	Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/12/2008	منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal
19591	CCass, 28/10/2009, 1598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/10/2009	Référé, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Commercial
19700	CAC,Casablanca,25/01/2002,199/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	25/01/2002	Vente forcée, Spécificités, Principe de protection des intérêts, Juge commissaire, Fonds de commerce, Etendue
19849	TC,Casablanca,08/11/2006	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Distribution par contribution	08/11/2006	Vente du fonds de commerce, Privilège, Créance de la CNSS
20640	CAC,Casablanca,27/07/2006,4063/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	27/07/2006	Vente aux enchères, Fonds de commerce, Délais
20613	CCass,10/04/2002, 568	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	10/04/2002	Obligation d'envoi d'une mise en demeure, Jugement prononçant la vente du fonds de commerce, Fonds de commerce
20696	TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	18/09/1991	Tierce opposition, Référé, Jugement définitif, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution (Non), Bail commercial, Acquisition de la propriété commerciale
20798	CCF, 05/01/1999,	Cour de cassation française	Paris	Surêtés, Nantissement	05/01/1999	Réalisation du nantissement, Fond de commerce, Cumul des procédures, Action en paiement
20916	CA, 04/12/1984,1988	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/1984	Opposition sur le produit de la vente, Obligation de l'acquéreur, Fonds de commerce, Désintéresser les créanciers, Consignation du prix de vente

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