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Défaut de notification
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30677
Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
17/03/2020
وفاء المقاولة بالتزاماتها
,
مستحقاتها
,
فساد التعليل
,
عقد الصفقة
,
عدم الوفاء بالالتزامات
,
صفقة عمومية
,
شروطه
,
ديون مالية
,
ديون عمومية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خبرة
,
حقه في الدفاع
,
تمديد فترة الإنجاز
,
تعويض عن التماطل
,
الكفالات
,
الخبرة
,
التعويض عن المطل
,
التعويض عن التماطل
,
التعويض المناسب
,
التسليم النهائي
,
الإفراج عن الضمانة النهائية
,
إنهاء الخدمة
,
إنذار بالأداء
,
إرجاع الضمان النهائي
,
أمر بالخدمة
,
أضرارا مادية
,
أشغال إضافية
,
Violation d’une règle de procédure
,
Travaux supplémentaires
,
Retard de paiement
,
Restitution du cautionnement
,
Résiliation du marché
,
Réception des travaux
,
Rapport d'expertise
,
Prolongation du délai d’exécution
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
Paiement des travaux supplémentaires
,
Obligations contractuelles
,
Mise en demeure
,
Marché public
,
Indemnisation de retard
,
Force probante de l’expertise
,
Expertise
,
Exécution des travaux
,
Droit à la défense
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Cautionnement
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Achèvement des travaux
29091
Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
21/11/2022
وساطة عقارية
,
مراجعة مبلغ العمولة
,
عمولة
,
عقد السمسرة
,
طبيعة العقد
,
السمسرة
,
Révision du montant de la commission
,
Nature du contrat
,
Intermédiation immobilière
,
Contrat de courtage
,
Commission
,
Agence immobilière
22154
C.AC, 17/12/2019, 6174
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
17/12/2019
Sentence arbitrale étrangère
,
Sentence arbirale
,
Exequatur
,
Convention de new York
,
Arbitrage
21889
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
15/10/2001
Responsabilité bancaire (Oui)
,
Incarceration du dirigeant
,
Force majeure (Non)
,
Défaut de notification
,
Crédit documentaire
,
Banque
16075
CCass,06/04/2005,391/2
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
06/04/2005
Opposition
,
Défaut de notification
,
Défaut de comparution
,
Conditions
,
Annulation
19612
CCass,08/07/2009,1129
Cour de cassation
Rabat
Expertises et enquêtes
,
Procédure Civile
08/07/2009
Nullité
,
Désignation
,
Défaut de notification aux parties
,
Changement
19782
CAC, 09/02/2006, 669/2006
Cour d'appel de commerce
Fès
Nantissement
,
Surêtés
09/02/2006
Validité
,
Sommation préalable
,
Nantissement de fonds de commerce
,
Local clos
,
Défaut de notification
19884
CCass,17/01/2002,74
Cour de cassation
Rabat
Contentieux Fiscal
,
Fiscal
17/01/2002
Notification
,
Mention non réclamée
,
Irrégularité
,
Imposition d'office
,
Défaut de notification
20407
CA,Casablanca,30/03/1982,471
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
30/03/1982
Sanction
,
Opposabilité au propriétaire des murs
,
Défaut de notification
,
Cession
20564
CCass, Casablanca,14/01/1992,23
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
14/01/1992
Notification des parties est obligatoire
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