Mot clé
عدم الوفاء بالالتزامات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54975	Déchéance du terme : l’exigibilité anticipée du capital restant dû est subordonnée à la résiliation préalable du contrat de prêt en l’absence de clause résolutoire expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/05/2024	Maintien du contrat, Exigibilité anticipée, Echéances impayées, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Capital restant dû, Absence de résiliation de plein droit
55617	Le dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de ses parts sociales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/06/2024	Résiliation du contrat, Renonciation au bénéfice de discussion, Maintien de l'engagement de la caution, Exigibilité des échéances futures, Dirigeant social caution, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire
56719	Vente commerciale : la date de livraison fixée unilatéralement par l’acheteur dans une confirmation de commande est inopposable au vendeur non-signataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Obligation de livraison, Inopposabilité, Dommages-intérêts pour retard, Demande reconventionnelle, Délai de livraison, Contrats commerciaux, Confirmation de commande, Accord des parties, Absence d'acceptation
32821	Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	10/01/2024	واجب الإفصاح للمحكم, Contrôle du juge de l’exequatur, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public procédural, Primauté de la volonté des parties, Rapport d'expertise frauduleux, Refus d'exequatur, Constitution du tribunal arbitral, بطلان اتفاق التحكيم, تقرير خبرة باطل, حياد واستقلالية المحكم, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, عيب في شرط التحكيم, غموض شرط التحكيم, مبدأ سلطان الإرادة, مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام, تشكيل الهيئة التحكيمية, Clause compromissoire imprécise
31054	Crédit bancaire – arrangement amiable : la Cour de cassation rappelle les conditions de la novation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/01/2016	نقض, كفالة, اتفاق رضائي, إعادة جدولة الدين, إبراء, Validité et interprétation d'un accord amiable, rééchelonnement de dette, Procédure de règlement amiable, Novation, Effet de l'accord amiable sur l'exécution du contrat initial, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat de Crédit, Cautionnement, Accord amiable
30677	Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	17/03/2020	وفاء المقاولة بالتزاماتها, أشغال إضافية, Violation d’une règle de procédure, Travaux supplémentaires, Retard de paiement, Restitution du cautionnement, Résiliation du marché, Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prolongation du délai d’exécution, Principe « pas de nullité sans grief », أضرارا مادية, Paiement des travaux supplémentaires, Mise en demeure, Marché public, Indemnisation de retard, Force probante de l’expertise, Expertise, Exécution des travaux, Droit à la défense, Défaut de motivation, Défaut de base légale, Cautionnement, Obligations contractuelles, Appréciation souveraine des juges du fond, أمر بالخدمة, إنذار بالأداء, مستحقاتها, فساد التعليل, عقد الصفقة, عدم الوفاء بالالتزامات, صفقة عمومية, شروطه, ديون مالية, ديون عمومية, خرق قاعدة مسطرية, خبرة, إرجاع الضمان النهائي, حقه في الدفاع, تعويض عن التماطل, الكفالات, الخبرة, التعويض عن المطل, التعويض عن التماطل, التعويض المناسب, التسليم النهائي, الإفراج عن الضمانة النهائية, إنهاء الخدمة, تمديد فترة الإنجاز, Achèvement des travaux
18879	CCass,14/11/2007,809	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat

Mot clé عدم الوفاء بالالتزامات

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عدم الوفاء بالالتزامات