Le défaut de notification au bailleur « propriétaire de l'immeuble » de l'acquisition du fonds de commerce, ne prive pas l'acquéreur du fonds de commerce du droit au bail qui lui a été transféré par l'effet de l'acquisition.
Le défaut de notification au bailleur « propriétaire de l'immeuble » de l'acquisition du fonds de commerce, ne prive pas l'acquéreur du fonds de commerce du droit au bail qui lui a été transféré par l'effet de l'acquisition.
