Bail

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22925	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	04/01/2024	Nomination des arbitres, Droits de la défense, Dispositions légales transitoires, Composition du tribunal arbitral, Bail commercial, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22880	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	20/10/2020	Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
21858	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	11/05/2016	Retard, Demeure du débiteur, Bail
21678	Tribunal administratif	Marrakech		05/12/2019	Extinction du cautionnement (Oui), Entreprise en redressement judiciaire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Cautionnement engagement accessoire, Cautionnement bancaire, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Annulation de l’ATD (Oui)
21621	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
21457	Tribunal de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2012	Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
15493	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15504	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	Notification de la cession au locataire (Non), Cession du bien immobilier, Bail
15601	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	20/06/2017	Nullité, Hypothèque, Bail