| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64719 | Expertise judiciaire : la convocation d’une partie par lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamée’ est réputée valablement effectuée (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 10/11/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement allouant une indemnité d'occupation, le tribunal de commerce avait condamné l'occupant sans droit ni titre à indemniser le propriétaire du local commercial. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité du rapport d'expertise pour vice de convocation au visa de l'article 63 du code de procédure civile, et d'autre part, son défaut de qualité à défendre, l'occupation étant le fait d'une personne morale distincte. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré d... Saisi d'un appel contre un jugement allouant une indemnité d'occupation, le tribunal de commerce avait condamné l'occupant sans droit ni titre à indemniser le propriétaire du local commercial. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité du rapport d'expertise pour vice de convocation au visa de l'article 63 du code de procédure civile, et d'autre part, son défaut de qualité à défendre, l'occupation étant le fait d'une personne morale distincte. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation, retenant que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse correcte de la partie, même retournée avec la mention "non réclamé", constitue une procédure de convocation régulière dont les effets juridiques sont opposables au destinataire défaillant. Sur la qualité de l'occupant, la cour relève que des décisions de justice antérieures passées en force de chose jugée avaient déjà établi que l'appelant occupait les lieux à titre personnel et non au nom d'une société. Enfin, la cour considère que le premier juge a fait un usage souverain de son pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'indemnité sur la base des caractéristiques du bien et des conclusions de l'expertise. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
| 18900 | CCASS, 27/05/2009, 611 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 27/05/2009 | La charge de la preuve incombe à l'employeur qui invoque le départ volontaire du salarié. La preuve du départ volontaire du salarié peut etre rapportée par tous moyens.
La sommation de réintégrer adressée par lettre recommandée et retournée avec la mention non réclamée ne produit aucun effet.
Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties, et ce meme en matière sociale.
La charge de la preuve incombe à l'employeur qui invoque le départ volontaire du salarié. La preuve du départ volontaire du salarié peut etre rapportée par tous moyens.
La sommation de réintégrer adressée par lettre recommandée et retournée avec la mention non réclamée ne produit aucun effet.
Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties, et ce meme en matière sociale.
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| 19884 | CCass,17/01/2002,74 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 17/01/2002 | L'Administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi dans le but de respecter les droits de la défense.
La lettre retournée avec la mention "non réclamée" ne vaut pas notification de sorte que l'imposition est irrégulière. L'Administration fiscale ne peut recourir à l'imposition d'office qu'après avoir adressé au contribuable les notifications exigées par la loi dans le but de respecter les droits de la défense.
La lettre retournée avec la mention "non réclamée" ne vaut pas notification de sorte que l'imposition est irrégulière. |
| 20929 | CCass,24/09/1986,2128 | Cour de cassation, Rabat | Baux, Obligations du Preneur | 24/09/1986 | La destination des lieux loués ne peut être établie que par le contrat de bail à l'exclusion de tout autre document.
Les élements de faits ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême même en cas de dénaturation.
La discussion de la mention "non réclamée" portée sur l'accusé de reception est un élement de fait qui échappe au contrôle de la Cour Suprême.
La destination des lieux loués ne peut être établie que par le contrat de bail à l'exclusion de tout autre document.
Les élements de faits ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour Suprême même en cas de dénaturation.
La discussion de la mention "non réclamée" portée sur l'accusé de reception est un élement de fait qui échappe au contrôle de la Cour Suprême.
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