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Rupture du contrat de travail

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33056 Licenciement et spécificité des missions contractuelles : Exigence de la preuve du lien exclusif avec le chantier (Cass. soc. 2021) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/09/2021 عقد عمل محدد المدة, عقد عمل لمهمة محددة, طرد تعسفي, Poursuite des travaux, Licenciement abusif, Défaut de motivation, Contrat de travail à mission déterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Charge de la preuve
32299 Nullité d’un accord transactionnel privant un salarié de ses droits légaux (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 21/02/2023 مقتضيات آمرة, فصل تعسفي, صلح غير قانوني, دعوى الإلغاء, حماية القانون الاجتماعي, حقوق الأجراء, تعويض عن إنهاء العمل, إبراء باطل, Recours en annulation, Protection des droits des travailleurs, Principe d’irrecevabilité des moyens nouveaux, Nullité d’une transaction contractuelle, Licenciement abusif, Invalidation d’un accord de renonciation, Indemnités pour rupture illégale, Dispositions impératives du Code du travail
32263 Effet de la cession d’entreprise sur les droits acquis des salariés (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/02/2023 مدونة الشغل, عقد شغل, طعن بالنقض, تنفيذ حكم, تعويضات, الوضعية القانونية للمشغل, المشغل الخلف, التزامات المشغل, Situation juridique de l'employeur, recours en cassation, Obligations de l’employeur, Employeur successeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail
29278 Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022) Cour d'appel Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 04/01/2022 قانون الشغل, Dommages et intérêts, Droit du travail, Événement imprévisible et irrésistible, Exécution du contrat, Faute contractuelle, Force majeure, Indemnisation, Licenciement abusif, Obligation de moyens, Pandémie de COVID-19, Préjudice, Résiliation du contrat, Responsabilité contractuelle, Contrat de travail, Rupture de contrat, التزام ببذل العناية, القوة القاهرة, المسؤولية التعاقدية, تعليق العقد, تعويض عن الضرر, تنفيذ العقد, جائحة كوفيد-19, حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته, سبب أجنبي, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, Suspension du contrat, Cause étrangère
22646 Cassation d’une décision d’appel pour violation des droits de la défense en matière de rupture du contrat de travail en raison du refus d’ordonner une enquête (Cour de cassation 2022) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/12/2022 Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste
21894 Le retrait d’autorisation pour activité illicite ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 1996) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/05/1996 Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21873 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 21/11/2007 Travail, Retrait d'autorisation d'exercer, Force majeure (Non), Expulsion
21861 Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/09/2012 نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité
21855 CC 23/12/1997 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/12/1997 Salarié, Liquidation judiciaire, Force majeure (Non), Contrat de travail, Cas fortuit (Non)
21854 Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/09/2012 نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
21842 CCass,16/08/2012, 1609 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 16/08/2012 Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
21834 TPI Casablanca, 05/06/2003, 1835 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 05/06/2003 Travail, Licenciement, Force majeure, Crise économique
21826 Abandon de poste et absence injustifiée du salarié : absence de justification dans le délai légal et exclusion de la procédure de licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 2014) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 18/12/2014 Violation du Code du travail, Absence prolongée, Certificat médical, Charge de la preuve, Contentieux social, Contestation du licenciement, Cour de Cassation, Délai de 48 heures, Droit à l’indemnisation, Exécution du contrat de travail, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Licenciement disciplinaire, Notification de l’employeur, Obligation d’information de l’employeur, Obligations de l’employeur, Obligations du salarié, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Protection du salarié, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Sanction disciplinaire, Justification de l’absence, Abandon de poste
21726 Démission du salarié : exigence de légalisation de la signature selon l’article 34 du Code du Travail (Cass. soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/03/2018 Effet, Démission, Contrat de travail, Absence de légalisation de signature
21719 Preuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise du travail – Inversion du fardeau de la preuve et cassation pour violation de l’article 63 du Code du travail (Cass. Soc. 2018) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/06/2018 Suspension disciplinaire, Cassation, Cessation volontaire du travail, Charge de la preuve, Charge probatoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Décision disciplinaire, Effets, Employeur, Erreur de droit, Article 63 du Code du travail, Inversion du fardeau de la preuve, Motivation insuffisante, Non-réintégration, Obligation de justification, Preuve de la réintégration, Preuve du maintien du lien contractuel, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Salarié, Sanction disciplinaire, Mise à pied, Absence de retour du salarié
21717 C.Cass, 25/10/2017, 892 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 25/10/2017 Rupture abusive (Non), Impossibilité d'execution, Contrat de travail, Absence de production par le salarié des documents exigés
21712 Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 17/07/2017 قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
21711 Empêchement de réintégration après arrêt maladie : la force probante du procès-verbal d’huissier (Cass. soc. 2017) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 21/06/2017 Preuve établie par huissier de justice, Portée, Empêchement par l’employeur d’intégrer ses fonctions, Absence du salarié au travail
21710 La réintégration du salarié ne peut être ordonnée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur (Cour de Cassation 2017) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 24/05/2017 Rupture du contrat de travail, Réintégration ou octroi des indemnités, Licenciement abusif, Accord des parties nécessaire
21593 Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/04/2019 Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
15581 CCass,28/12/2016,2984 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 28/12/2016 Force majeure (Non), Expulsion de l'employeur en exécution d'une décision de justice
15582 CCass,02/03/2016,401 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 02/03/2016 Age de la retraite, Absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
15583 CCass,15/11/2016,2495 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/11/2016 Effet, Abus de la part de l'employeur, Abandon de poste
15584 CCass,15/11/2016,2478 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/11/2016 Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
16039 CCass,12/04/2012,684 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 12/04/2012 Réintégration, Cumul (Non), Allocation de dommage- intérêts
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