Retrait de licence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21854	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	13/09/2012	Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
20111	Cour d'appel	Casablanca	Crimes et délits contre l'ordre des familles, Pénal	20/09/1990	Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public