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Retrait de licence

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21854 Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 13/09/2012 نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
20111 CA,Casablanca,20/09/1990 Cour d'appel Casablanca Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 20/09/1990 Retrait de licence, Etat d'ivresse, Consommation d'alcool, Absence d'indication du lieu public
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