Mot clé
Retrait de licence
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Juridiction
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Date
Mots clés
21854
Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
13/09/2012
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط
,
قوة قاهرة
,
فعل السلطة
,
عقد الشغل
,
إنهاء
,
Retrait de licence
,
Licenciement abusif
,
Force majeure
,
Expropriation du terrain par décision du conseil municipal
,
Contrat de travail
20111
CA,Casablanca,20/09/1990
Cour d'appel
Casablanca
Pénal
,
Crimes et délits contre l'ordre des familles
20/09/1990
Retrait de licence
,
Etat d'ivresse
,
Consommation d'alcool
,
Absence d'indication du lieu public
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