Travail

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22336	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	13/06/2012	Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
21895	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	17/02/1988	Travail, Force majeure (Non), Fermeture provisoire de l'entreprise
21894	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21877	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	13/09/2012	Travail, Suspension provisoire d'activité, Force majeure (Non)
21873	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	21/11/2007	Travail, Retrait d'autorisation d'exercer, Force majeure (Non), Expulsion
21870	Cour de cassation	Rabat	Absence pour maladie, Travail	05/11/2008	Social, Maladie du salarié, Force majeure (Non)
21865	Cour de cassation	Rabat	Absence pour maladie, Travail	22/03/2012	Travail, Justification de l'absence non nécessaire, Force majeure
21861	Cour de cassation	Rabat	suspension provisoire, Travail	13/09/2012	Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Expropriation, Cessation d'activité