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Demande d’enquête
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Mots clés
32287
Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
21/02/2023
نزاع شغل
,
Manquement contractuel
,
Obligation de paiement du salaire
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Préjudice découlant du défaut de paiement
,
Procédure de licenciement économique
,
Responsabilité de l'employeur
,
Rupture du contrat de travail
,
Crise financière
,
أزمة مالية
,
إخلال بالتزامات عقد الشغل
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
توقف المشغل عن أداء الأجر
,
عناصر كافية للبت في النزاع
,
فسخ عقد الشغل
,
مسؤولية المشغل
,
إجراءات الوقاية من الأزمات
,
Clause de réciprocité des obligations contractuelles
32198
Violation des droits de la défense : l’absence d’enquête sur les faits d’un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
22/02/2023
وثيقة رسمية
,
Défaut de réponse à une demande d'enquête
,
Demande d’enquête
,
Droit de la défense
,
Erreur manifeste d’appréciation
,
Faute grave
,
Instructions strictes
,
Licenciement abusif
,
Marchandises de contrebande
,
Modification de l'itinéraire du bus
,
Nullité pour défaut de motivation
,
Préjudice
,
Preuve concluante
,
Violation des obligations contractuelles
,
أثر
,
Atteinte au droit de la défense
,
إخفاء البضاعة المهربة
,
الأجير لم يشحن تلك السلع المهربة
,
الحق في الدفاع
,
تغيير مسار الحافلة
,
خرقا صريحا للتعليمات
,
خطأ جسيم
,
ضبط المواد المهربة
,
طلب إجراء بحث
,
عدم الاستجابة له
,
عقد العمل
,
قرينة قاطعة
,
مدونة الشغل
,
مساس بالحق في الدفاع
,
نزاع شغل
,
إدارة الجمارك
,
Absence de base légale
31182
Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
20/01/2016
طلب إجراء خبر
,
شيك بدون رصيد
,
تقادم الشيكات
,
أداء الدين، اليمين الحاسمة
,
prestation de serment décisoire
,
prescription des chèques
,
paiement de la dette
,
Moyens de défense
,
Demande d’enquête
,
chèques impayés
,
administration de la preuve
22646
Cassation d’une décision d’appel pour violation des droits de la défense en matière de rupture du contrat de travail en raison du refus d’ordonner une enquête (Cour de cassation 2022)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
13/12/2022
Relation de travail
,
Obligation de l'ordonner
,
Droits de la défense
,
Demande d’enquête
,
Abandon de poste
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