Mot clé
Responsabilité du salarié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45267	Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l’unique client de son employeur par l’intermédiaire de sa propre société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/07/2020	Salarié, Rejet, Preuve, Obligation de loyauté, Motivation des décisions, Détournement de clientèle, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond
21826	Abandon de poste et absence injustifiée du salarié : absence de justification dans le délai légal et exclusion de la procédure de licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	18/12/2014	Violation du Code du travail, Absence prolongée, Certificat médical, Charge de la preuve, Contentieux social, Contestation du licenciement, Cour de Cassation, Délai de 48 heures, Droit à l’indemnisation, Exécution du contrat de travail, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Licenciement disciplinaire, Notification de l’employeur, Obligation d’information de l’employeur, Obligations de l’employeur, Obligations du salarié, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Protection du salarié, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Sanction disciplinaire, Justification de l’absence, Abandon de poste
21719	Preuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise du travail – Inversion du fardeau de la preuve et cassation pour violation de l’article 63 du Code du travail (Cass. Soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	05/06/2018	Suspension disciplinaire, Cassation, Cessation volontaire du travail, Charge de la preuve, Charge probatoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Décision disciplinaire, Effets, Employeur, Erreur de droit, Article 63 du Code du travail, Inversion du fardeau de la preuve, Motivation insuffisante, Non-réintégration, Obligation de justification, Preuve de la réintégration, Preuve du maintien du lien contractuel, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Salarié, Sanction disciplinaire, Mise à pied, Absence de retour du salarié
17676	Clause de non-concurrence : L’indemnisation du préjudice subi par l’employeur relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Clause de non-concurrence	01/12/2004	Responsabilité du salarié, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Manquement contractuel, Juges du fond, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Clause de non concurrence

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