Réf
17676
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1319
Date de décision
01/12/2004
N° de dossier
235/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité du salarié, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Manquement contractuel, Juges du fond, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Clause de non concurrence
Base légale
Article(s) : 84 - 399 - 400 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : مارس 2009
Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié a manqué à son obligation contractuelle de non-concurrence en créant une société exerçant une activité similaire à celle de son ancien employeur, retient à bon droit que ce manquement engage sa responsabilité et le condamne à réparer le préjudice en résultant. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel évalue le montant des dommages-intérêts dus à l'employeur, sans être tenue d'ordonner une mesure d'expertise, une telle évaluation relevant de sa seule sagacité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و إبقاء صائره على رافعه.
و به صدر الحكم و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بشارع النخيل بحي الرياض بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متكونة من السيد الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة التكلانتي و الطاهرة سليم و عبد الرحمان السلام الوهابي و بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
54833
Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/04/2024
59589
Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
61065
Contrat d’entreprise de travail temporaire : L’absence d’écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve de la créance et entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2023
77572
Voiture de fonction : la rupture du contrat de travail prive le salarié du droit au transfert de propriété du véhicule, même en cas de contribution financière à son acquisition (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/02/2019
44461
Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
21/10/2021
قرارات محكمة النقض, Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
52123
Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
27/01/2011
52948
Contrat de sous-traitance : le droit du donneur d’ordre de déduire les salaires des employés du sous-traitant s’apprécie au regard du Code du travail et non des seules stipulations contractuelles (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
06/05/2015
53019
Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)
Cour de cassation
Rabat
12/02/2015
53253
La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
21/04/2016