Mot clé
Substitution de motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35806	Délai de grâce et protection du consommateur : rejet de la demande formée plus de deux ans après la perte d’emploi (CA. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/04/2024	Tardiveté de la demande, Suspension des obligations du débiteur, Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Délai de grâce judiciaire, Délai de grâce, Conditions d'octroi du délai de grâce