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Mot clé
Créance de loyer

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45219 Prescription de la créance de loyers : la cour d’appel doit motiver sa décision en analysant les actes interruptifs invoqués par le bailleur (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 23/07/2020 Prescription, Motivation des décisions, Loyer, Interruption de la prescription, Exception de prescription, Défaut de motivation, Créance de loyers, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Bail commercial, Action en justice
46050 La nullité de la mise en demeure visant la résiliation d’un bail commercial n’interdit pas l’action en paiement des loyers impayés (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 12/09/2019 Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Nullité, Notification, Mise en demeure, Loyers, Indépendance des actions, Bail commercial, Arriérés de loyers, Action en paiement
44749 Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 28/01/2021 Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
45329 L’existence d’un litige sur la qualité de locataire constitue une impossibilité d’agir pour le bailleur suspendant la prescription de sa créance de loyers (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 09/01/2020 Suspension de la prescription, Prescription, Preneur, Paiement du loyer., Loyer, Impossibilité d'agir, Créance, Contestation de la qualité de locataire, Cassation partielle, Bailleur, Bail commercial
43733 Vente d’un fonds de commerce : L’action en responsabilité du dirigeant pour faute de gestion constitue une action distincte (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 03/02/2022 Voie d'exécution, Vente du fonds de commerce, Rejet, Recouvrement de créance, Intervention forcée, Fonds de commerce, Faute de gestion, Distinction des actions, Créance de loyers, Autorité de la chose jugée, Associés, Action en responsabilité du dirigeant
53019 Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Travail 12/02/2015 Voies d'exécution, Substitution de motifs, Rejet, Privilèges, Privilège du bailleur, Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Insolvabilité, Effet dévolutif de l'appel, Distribution par contribution, Créance de loyer, Conditions du privilège
52712 Saisie conservatoire – Mainlevée – L’extinction de la créance ne peut être déduite du silence d’un accord de résiliation de bail (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 29/05/2014 Saisie conservatoire, Résiliation de bail, Procédure civile, Mesures conservatoires, Mainlevée, Interprétation des conventions, Extinction de la créance, Dénaturation, Cassation
52621 La levée par le bailleur de l’obstacle aux travaux met fin à la suspension du paiement des loyers et justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Baux, Résiliation du bail 18/04/2013 Suspension du paiement du loyer, Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer, Obstacle aux travaux, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Condition suspensive, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
53246 Bail commercial : la date d’exécution de l’offre réelle de paiement du loyer, et non celle de la requête, détermine si le preneur a purgé sa demeure dans le délai imparti (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/03/2016 Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Prescription, Offre réelle, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Demeure du preneur, Date d'exécution de l'offre, Bail commercial
17177 La résiliation du bail pour non-paiement d’un loyer révisé par jugement est subordonnée à la notification préalable de cette décision au locataire (Cass. civ. 2007) Cour de cassation Rabat Baux, Résiliation du bail 24/01/2007 Révision de loyer, Résiliation du bail, Notification de jugement, Mise en demeure, Loyer, Force exécutoire, Exigibilité, Défaut de paiement, Commandement de payer, Cassation, Bail d'habitation, Arriéré de loyer
17306 Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 03/12/2008 وجيبة كراء متقادمة, Dette de loyer, Expulsion, Extinction de l'obligation, Faute contractuelle, Loyers impayés, Mise en demeure, Motivation des décisions, Cassation, Prescription extinctive, إفراغ, تعليل فاسد, تقادم, سقوط الحق بالتقادم, فسخ العلاقة الكرائية, مطل, نقض وإبطال, Résiliation du bail, Bail d'habitation
17297 Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Prescription 29/10/2008 وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement
17574 Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 21/05/2003 نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail
19493 CCass,04/03/2009,353 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 04/03/2009 Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession
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