| 54855 |
Procuration générale : la donation de parts sociales par un mandataire est nulle en l’absence d’un pouvoir spécial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Procuration générale, Prescription de droit commun, Pouvoir spécial, Nullité de la donation, Mandat, Maladie de la mort, Donation de parts sociales, Dépassement de pouvoir du mandataire, Acte de disposition à titre gratuit |
| 55189 |
Preuve de la créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour la fixation du montant dû par l’emprunteur et ses cautions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
22/05/2024 |
Relevé de compte, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Force probante, Financement de véhicules, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire |
| 55485 |
Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n’est opposable à l’assuré que si elle est expressément prévue au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
06/06/2024 |
Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et définitive, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur, Absence de clause de déchéance |
| 55823 |
La vente forcée d’un fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d’une injonction de payer exécutoire par provision, nonobstant l’opposition formée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
01/07/2024 |
Vente forcée du fonds de commerce, Saisie-exécution, Opposition à injonction de payer, Intervention volontaire, Injonction de payer, Fonds de commerce, Exécution provisoire, Créanciers salariés, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de suspension d'exécution |
| 56033 |
La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/07/2024 |
Preuve entre commerçants, Obligation de paiement, Inscription de faux, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Contestation de bons de livraison, Comptabilité commerciale |
| 56151 |
Bail commercial : la cession du fonds de commerce postérieure à la notification du congé pour reprise est inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
15/07/2024 |
Usage personnel, Notification du congé, Inopposabilité de la cession, Indemnité d'éviction, Expertise d'évaluation, Double degré de juridiction, Congé pour reprise, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Antériorité du congé, Annulation et renvoi |
| 56393 |
Le paiement des loyers effectué après l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne fait pas disparaître l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/07/2024 |
Résiliation du bail, Offre réelle, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Expulsion, Dépôt tardif, Délai de 15 jours, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence de contrat écrit |
| 56707 |
Bail commercial : le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire lorsque la sommation de payer ne mentionne pas l’adresse du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/09/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Prescription quinquennale, Paiement du loyer, Offres réelles, Obligations du preneur, Dépôt libératoire, Demeure du créancier, Compte des dépôts des avocats, Bail commercial, Absence d'adresse du bailleur |
| 56901 |
Arbitrage : Une clause compromissoire conclue avant la loi n° 95-17 est nulle si elle ne désigne pas les arbitres ou les modalités de leur désignation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/09/2024 |
Retenue de garantie, Preuve de l'exécution, Nullité de la clause, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps |
| 57095 |
La consignation des loyers au nom du bailleur décédé libère le preneur de son obligation de paiement en l’absence de notification du décès par les héritiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
02/10/2024 |
Rejet de la demande de résiliation, Paiement du loyer, Offre réelle, Héritiers du bailleur, Force libératoire, Décès du bailleur, Consignation du loyer, Bail commercial, Absence de notification, Absence de demeure |
| 57349 |
Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
10/10/2024 |
Preuve de l'extinction de l'obligation, obligation contractuelle, Force probante, Exécution de l'obligation, Eviction, Engagement de libérer les lieux, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Attestation de témoin |
| 57477 |
Expertise judiciaire : la procédure est régulière dès lors que l’expert a convoqué la partie par lettre recommandée, même non distribuée, et son avocat qui a signé l’accusé de réception (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/10/2024 |
Retour du pli non distribué, Recouvrement de créance bancaire, Procédure d'expertise, Nullité de l'expertise, Lettre recommandée avec accusé de réception, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Convocation de l'avocat, Confirmation du jugement, Article 63 du CPC |
| 57755 |
Vente d’un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l’appelant avec l’expert justifie la confirmation de l’évaluation initiale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2024 |
Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Partage judiciaire, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Défaut de coopération de l'appelant, Convocation des parties, Contestation du rapport d'expert |
| 58087 |
La clause d’un contrat de crédit stipulant la validité d’une notification par lettre recommandée non retirée est licite et produit ses effets (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
29/10/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Lettre recommandée non réclamée, Force probante, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Clause contractuelle de notification |
| 58283 |
La quittance de loyer délivrée sans réserve constitue une présomption de paiement des échéances antérieures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption légale de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 58643 |
Contrat de gérance libre : l’inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
13/11/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Obligations du gérant, Non-paiement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publicité, Contrat commercial |
| 58849 |
La présomption de paiement des loyers antérieurs ne joue qu’en présence de quittances sans réserve et ne peut être prouvée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
19/11/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la présomption légale, Quittance de loyer, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59025 |
La clause résolutoire d’un bail commercial est valablement stipulée par un renvoi aux conditions de l’article 33 de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
21/11/2024 |
Résiliation du bail, Réforme de l'ordonnance de référé, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Interprétation du contrat, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59221 |
Restitution d’un fonds de commerce : irrecevabilité de l’action directe en l’absence de contestation préalable du bail liant le bailleur au tiers occupant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Recevabilité |
27/11/2024 |
Tiers occupant, Restitution, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Demande prématurée, Contestation préalable du bail, Confirmation du jugement, Chronologie des actions, Bail commercial, Action en justice |
| 59383 |
Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
04/12/2024 |
Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial |
| 59585 |
Paiement du loyer commercial : La preuve testimoniale est irrecevable et le dépôt de garantie ne peut compenser les arriérés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Loyer impayé, Irrecevabilité de la preuve, Expulsion, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial |
| 59715 |
Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
17/12/2024 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer |
| 59943 |
Bail commercial : la validité du congé pour usage personnel n’est pas subordonnée à la preuve de la réalité du besoin du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
24/12/2024 |
Validité du congé, Rejet de l'appel, Refus de renouvellement, Propriété commerciale, Preuve du motif, Notification par huissier de justice, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 60189 |
La caractérisation de la fermeture continue du local commercial par constats d’huissier permet au bailleur d’obtenir la validation de l’injonction et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Preuve de l'abandon, Loi n° 49-16, Injonction de payer, Impossibilité de notification, Fermeture continue du local, Expulsion du preneur, Constat d'huissier de justice, Bail commercial |
| 54857 |
La donation de parts sociales par un mandataire requiert un mandat spécial et non une simple procuration générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Mandat |
18/04/2024 |
Procuration générale, Prescription, Nullité de l'acte de donation, Mandat spécial, Mandat, Maladie mortelle, Donation de parts sociales, Dépassement des pouvoirs du mandataire, Autorisation expresse du mandant, Annulation du jugement de première instance |
| 55197 |
Consommation frauduleuse d’électricité : La créance du fournisseur est établie par expertise judiciaire, l’acquittement pénal d’un tiers étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/05/2024 |
Vol d'électricité, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Modification du jugement, Inopposabilité du jugement pénal, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation frauduleuse, Autorité de la chose jugée au pénal |
| 55489 |
Crédit-bail et domicile élu : La mise en demeure adressée au siège social désigné au contrat est régulière et fonde l’action en résiliation et restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
06/06/2024 |
Siège social, Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Domicile élu, Crédit-bail, Astreinte |
| 55829 |
Bail commercial : le congé est sans effet juridique lorsqu’il est notifié à une personne n’ayant aucun lien légal avec le preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
01/07/2024 |
Rejet de la demande d'éviction, Paiement des loyers, Notification à un tiers, Notification, Loi 49-16, Irrégularité de la notification, Inefficacité du congé, Congé, Bail commercial, Absence de lien juridique avec le preneur |
| 56045 |
Bail commercial : la condition de fermeture continue du local prévue par la loi 49-16 n’est pas remplie par une seule visite de l’huissier de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
10/07/2024 |
Visites multiples et espacées, Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de la notification, Notification par huissier de justice, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Fermeture continue du local, Bail commercial |
| 56161 |
Preuve du remboursement d’un crédit : Le rapport d’expertise judiciaire prévaut sur les relevés de compte de l’établissement financier pour établir un trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/07/2024 |
Validité du rapport d'expertise, Trop-perçu, Restitution de l'indu, Remboursement intégral, Preuve du paiement, Mainlevée, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Crédit à la consommation |
| 56403 |
Bail commercial : Le défaut de paiement n’est pas caractérisé lorsque le preneur, invoquant la prescription, dépose directement les loyers dus en raison de l’absence du bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
23/07/2024 |
Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Offre réelle, Loyers, Expulsion, Dépôt direct, Défaut de paiement, Commandement de payer, Bail commercial, Absence du bailleur |
| 56731 |
Bail commercial : L’injonction de payer n’est pas nulle du fait qu’elle réclame, outre des loyers impayés, des sommes non dues ou déjà réglées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/09/2024 |
Validité de l'injonction, Résiliation du bail, Offre réelle tardive, Loyers impayés, Loi 49-16, Injonction de payer, Inclusion de sommes non dues, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56903 |
Validité du jugement : l’obligation de signature ne s’applique qu’à l’original de la décision et non à la copie destinée à la notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/09/2024 |
Validité du jugement, Signature du jugement, Résiliation du bail, Notification du jugement, Demande additionnelle, Copie de notification, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel |
| 57125 |
Gérance libre : Le défaut d’inscription du contrat au registre du commerce n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
03/10/2024 |
Validité du contrat, Résiliation de contrat, Redevances impayées, Protection des tiers, Preuve par témoignage, Inscription au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Dépôt de garantie, Compensation |
| 57361 |
Procès-verbal de fraude à la consommation : la force probante du constat établi par l’agent assermenté du concessionnaire de service public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Remplacement de l'expert, Procès-verbal de constat, Nullité du rapport d'expertise, Gestion déléguée de service public, Fraude à la consommation, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation du jugement, Agent assermenté |
| 57491 |
Preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées corroborées par des bons de livraison et d’enlèvement portant le cachet du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/10/2024 |
Preuve commerciale, Paiement du prix, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Demande reconventionnelle, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Comptabilité du commerçant, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison |
| 57763 |
Bail commercial : la sommation visant l’éviction pour non-paiement de loyers n’est pas subordonnée à l’octroi d’un double délai (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
22/10/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer et d'éviction, Résiliation du bail, Paiement partiel, Non-paiement de loyers, Modification du jugement, Loi 49-16, Éviction du preneur, Délai unique de paiement, Bail commercial, Absence d'obligation de double délai |
| 58091 |
Bail commercial : le preneur qui ne rapporte pas la preuve du paiement des loyers réclamés par la mise en demeure s’expose à la résiliation du bail et à son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
30/10/2024 |
Résiliation du bail, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Défaut de preuve, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 58291 |
Contrat de gérance libre : la sanction du défaut de publication ne bénéficie qu’aux tiers et non aux parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2024 |
Résiliation, Qualité à agir du bailleur, Publication du contrat, Protection des tiers, Nullité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre |
| 58663 |
Convention d’arbitrage : La contestation de la validité d’une clause compromissoire insérée dans un connaissement relève de la compétence du tribunal arbitral et non du juge étatique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
13/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Incompétence du juge étatique, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Confirmation, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 58851 |
Le preneur ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du loyer en raison de l’absence de réparations incombant au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
19/11/2024 |
Suspension des loyers, Résiliation du bail, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évacuer, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de réparations, Bail commercial |
| 59033 |
Bail commercial : La notification de la sommation de payer est réputée valablement faite au locataire lorsque son préposé refuse de la réceptionner au sein du local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
25/11/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Résiliation du bail, Refus de réception, Notification à un préposé, Notification, Faux incident, Expulsion, Défaut de paiement des loyers, Créance pour réparations, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59225 |
Augmentation de capital d’une société anonyme : le non-respect du délai de préavis de 15 jours avant l’ouverture de la souscription aux actions nouvelles entraîne la nullité de l’opération (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
27/11/2024 |
Violation des droits des actionnaires, Société anonyme, Nullité de la décision, Notification aux actionnaires, Droit préférentiel de souscription, Dilution de la participation, Délai de préavis de souscription, Confirmation du jugement, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire |
| 59387 |
Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2024 |
Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial |
| 59589 |
Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Travail, Clause de non-concurrence |
12/12/2024 |
Responsabilité de l'employé, Rejet de la demande, Poursuite de la relation de travail, Obligation de loyauté, Expiration du terme, Contrat de travail, Contrat à durée determinée, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Absence de reconduction de la clause |
| 59749 |
Le dépôt d’une plainte pénale pour faux, en l’absence de mise en mouvement de l’action publique, ne constitue pas un motif sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution d’une ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
18/12/2024 |
Rejet de la demande, Plainte pénale, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Faux en écritures, Exécution provisoire, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Arrêt d'exécution, Action publique, Absence de motif sérieux |
| 59967 |
L’obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n’a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/12/2024 |
Qualité à défendre, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Dommages-intérêts moratoires, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 60201 |
L’offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai légal fait échec à la demande de résiliation du bail, le bailleur ne pouvant invoquer une erreur d’adresse s’il n’a pas prouvé avoir notifié un domicile élu au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2024 |
Résiliation du bail, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force libératoire, Erreur d'adresse, Domicile élu, Défaut de paiement, Consignation, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 54871 |
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/04/2024 |
Vol de véhicule, Solidarité entre débiteurs, Rejet de l'appel, Force obligatoire du contrat, Force majeure, Défaillance de paiement, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Appel en garantie |
| 55215 |
Extinction de la dette par paiement : la production d’une attestation de mainlevée délivrée par la banque créancière justifie l’annulation de la saisie-arrêt pratiquée sur le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
23/05/2024 |
Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée de la saisie, Force probante, Extinction de la dette, Créance Bancaire, Compte bancaire, Attestation de mainlevée, Annulation de l'ordonnance de saisie |
