Mot clé
Privilège salarial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54833	Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail	17/04/2024	Production des titres, Privilège salarial, Irrecevabilité du recours, Exemption de déclaration de créance, Distribution par contribution, Distinction avec les entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créance salariale, Code de procédure civile, Chute du droit
52123	Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail	27/01/2011	Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale