Contrat de travail

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22646	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	13/12/2022	Relation de travail, Obligation de l'ordonner, Droits de la défense, Demande d’enquête, Abandon de poste
21895	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	17/02/1988	Travail, Force majeure (Non), Fermeture provisoire de l'entreprise
21855	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	23/12/1997	Salarié, Liquidation judiciaire, Force majeure (Non), Contrat de travail, Cas fortuit (Non)
21854	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	13/09/2012	Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
21807	Cour de cassation	Rabat	Absence pour maladie, Travail	21/09/2016	Social, Défaut d'envoi d'un certificat médical, Contrat de travail, Abandon de poste
21746	Cour de cassation	Rabat	Travail	10/10/2018	Reprise du travail avant la date établie par le certificat médical, Effets, Certificat médical justifiant la période d’incapacité, Absence du salarié
21729	Cour de cassation	Rabat	Travail	11/07/2018	Travail temporaire, Société intermédiaire en travail temporaire, Intérim, Effet, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Absence de mentions dans le contrat
21727	Cour de cassation	Rabat	Travail	04/04/2018	Office National des Aéroports, Contrat de travail, Compétence des juridictions de droit commun
21726	Cour de cassation	Rabat	Travail	28/03/2018	Effet, Démission, Contrat de travail, Absence de légalisation de signature
21724	Cour de cassation	Rabat	Travail	16/10/2018	Effet, Contrat de travail d’étranger, Absence d’obtention du visa du ministère par l’employeur