| 44461 |
Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Intermédiation |
21/10/2021 |
Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée |
| 44436 |
Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
08/07/2021 |
Service de contrôle, Rémunération, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Gestion déléguée de service public, Financement des frais de contrôle, Délégataire, Contrat administratif, Autorité délégante |
| 52948 |
Contrat de sous-traitance : le droit du donneur d’ordre de déduire les salaires des employés du sous-traitant s’apprécie au regard du Code du travail et non des seules stipulations contractuelles (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
06/05/2015 |
Sous-traitant, Salaires des employés du sous-traitant, Paiement du prix, Obligation légale de substitution, Donneur d'ordre, Défaillance du sous-traitant, Déduction, Contrat de sous-traitance, Code du travail, Cassation, Application de la loi |
| 52123 |
Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
27/01/2011 |
Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| 34492 |
Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l’entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d’audit interne (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
18/01/2023 |
مسطرة الفصل, Entretien préalable, Licenciement pour faute grave, Motivation viciée, Nullité de la procédure, Point de départ du délai, Procédure disciplinaire, Rapport d'audit interne, Report artificiel du point de départ du délai, Délai de huit jours, Sanction du non-respect du délai, إتاحة فرصة الدفاع عن النفس, تاريخ التبين من الخطأ, تعليل فاسد يوازي لانعدامه, تقرير افتحاص داخلي, خرق مقتضيات المادة 62, علم المشغل المسبق بالخطأ, فصل تأديبي, أجل الاستماع للأجير, Connaissance effective de la faute |
| 34465 |
Contrats de travail successifs : le reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l’ancienneté (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
18/01/2023 |
وصل تصفية كل حساب, Contrats de travail successifs, Délai de forclusion de 60 jours, Hiérarchie des preuves, Preuve par témoignage, Primauté de la preuve écrite, Reçu pour solde de tout compte, Refus de cumul de l'ancienneté, Caractère définitif du reçu, Violation de la loi, انتهاء علاقة الشغل, تقديم شهادة الشهود على حجة كتابية, خرق القانون, خرق قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, عدم الطعن داخل أجل 60 يوما, عقد شغل جديد, احتساب مدة العمل, Absence de dénonciation du reçu |
| 34463 |
Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/01/2023 |
مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié |
| 38590 |
Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
05/10/2020 |
مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation |
| 34468 |
Licenciement pour fautes non graves répétées : l’épuisement des sanctions disciplinaires suffit à justifier la rupture (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Sanction disciplinaire |
18/01/2023 |
مبدأ التدرج في العقوبة, فصل مبرر, فصل تعسفي, سلطة تأديبية للمشغل, خطأ غير جسيم, تعليل فاسد, تعدد الأخطاء غير الجسيمة, استنفاذ العقوبات التأديبية, Répétition de fautes non graves, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Licenciement justifié, Gradation des sanctions, Faute non grave, Épuisement des sanctions disciplinaires, Appréciation de la dernière faute |
| 34462 |
Départ du salarié pour non-paiement de son salaire : manquement de l’employeur valant licenciement déguisé (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
23/01/2023 |
مغادرة تلقائية, Force probante des attestations écrites, Indemnité de congé annuel, Licenciement déguisé, Manquement à une obligation essentielle, Non-paiement du salaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Départ contraint du salarié, Registres de paie, إشهادات كتابية, تعويض عن العطلة السنوية, حجية وسائل الإثبات, سجلات الأداء, عدم أداء الأجر, فصل مقنع, مغادرة اضطرارية, إثبات أداء التعويض, Charge de la preuve |
| 37881 |
Autonomie de la convention d’arbitrage et ordre public social : validité de la convention sur un litige futur et exclusion du régime de la conciliation (Cass., Ch. réu., 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/04/2017 |
نظام عام اجتماعي, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Disparition du lien de subordination, Distinction arbitrage et conciliation, Litige à naître, Ordre public social, Recours en annulation de sentence, Renonciation aux droits du salarié, Renonciation aux règles de procédure, Rupture du contrat de travail, Autonomie des parties, Vice du consentement, بطلان مقرر التحكيم, خرق لحق الدفاع, صلح, ضغط أو إكراه, عقد التحكيم, علاقة شغلية, فسخ عقد الشغل, مدونة الشغل, مقرر تحكيمي, إرادة حرة, Arbitrage en droit social |
| 36175 |
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Licenciement |
19/05/2025 |
Rejet des prétentions indemnitaires, Refus de se soumettre à un examen médical, Procédure disciplinaire de licenciement, Obligation d'information de l'employeur par le salarié, Notification du licenciement, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité de la demande, Forclusion pour saisine tardive de la juridiction, Forclusion, Délai de forclusion, Contestation de la rupture du contrat de travail, Changement d'adresse du salarié, Action en justice du salarié |
| 35780 |
Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022) |
Cour d'appel |
Fès |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
12/04/2022 |
Responsabilité contractuelle des salariés, Manquement à l'obligation contractuelle, Force obligatoire du contrat, Démission, Création d'entreprise concurrente en cours de contrat, Contrat de travail, Confirmation du jugement de première instance, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Arrêt de renvoi après cassation |
| 34478 |
Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
25/01/2023 |
Vice de motivation, Renvoi de l'affaire, Procédure disciplinaire, Point de départ du délai de la procédure disciplinaire, Octroi d'un délai de régularisation au salarié, Motivation des décisions judiciaires, Licenciement pour faute grave, Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux, Entretien préalable au licenciement, Délai de convocation à l'entretien préalable, Date de constatation de la faute, Cassation de l'arrêt d'appel, Bonne foi de l'employeur, Absence de base légale |
| 34485 |
Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
23/01/2023 |
Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement |
| 34479 |
Licenciement disciplinaire : vice de procédure par omission de la date d’audition dans la lettre de licenciement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
25/01/2023 |
Vice de procédure, Rejet du pourvoi, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Omission de la date d'audition, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Irrégularité de la procédure, Inopérance du moyen tiré du délai de recours, Garanties procédurales, Formalités substantielles, Délai de contestation du licenciement, Défaut de remise du procès-verbal, Contrôle judiciaire de la procédure, Audition préalable du salarié |
| 34452 |
Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, suspension provisoire |
21/02/2023 |
توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19 |
| 34503 |
Licenciement disciplinaire : l’illégalité de la présence d’un huissier de justice à l’entretien préalable (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
07/02/2023 |
Vice de procédure, Procédure de licenciement, Personne étrangère à la relation de travail, Licenciement disciplinaire, Huissier de justice, Faute grave, Entretien préalable, Contrat de travail, Confidentialité de l'entretien, Cassation, Audition du salarié, Assistance du salarié |
| 34500 |
Contre-visite médicale : le salarié déclaré apte qui ne reprend pas son travail après mise en demeure est considéré comme ayant rompu le contrat (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
31/01/2023 |
Rupture du contrat de travail, Rejet, Mise en demeure de reprise du travail, Maladie professionnelle, Force probante, Contre-visite médicale, Contrat de travail, Certificat médical, Aptitude au travail, Absence pour maladie, Abandon de poste |
| 34499 |
Abandon de poste : le recours à l’inspecteur du travail ne dispense pas le salarié de répondre à la mise en demeure de reprendre le travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
03/01/2023 |
Saisine de l'inspecteur du travail, Rupture du contrat de travail, Mise en demeure de reprise, Licenciement abusif, Départ volontaire, Contrat de travail, Cassation, Absence du salarié, Abandon de poste |
| 34493 |
Refus de réintégration du salarié : l’obligation de faire de l’employeur se convertit en indemnisation et exclut le recours à l’astreinte (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Obligations de l'employeur |
07/02/2023 |
Rejet, Réintégration du salarié, Refus de réintégration, Obligation de faire, Licenciement abusif, Inexécution par l'employeur, Indemnisation, Exécution des décisions de justice, Conversion en dommages-intérêts, Contrat de travail, Astreinte |
| 34491 |
Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de signer le procès-verbal d’audition dispense l’employeur de lui en remettre copie (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
14/02/2023 |
Rejet, Refus de signature, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Obligation de remise de copie, Obligation de remise de copie, Mention des griefs, Licenciement disciplinaire, Inspecteur du travail, Faute grave, Entretien préalable, Convocation, Contrat de travail, Audition du salarié |
| 34490 |
Licenciement disciplinaire : le refus du salarié de recevoir la lettre de licenciement ne dispense pas l’employeur de prouver sa remise dans le délai légal (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
14/02/2023 |
Rejet, Refus de réception par le salarié, Procédure de licenciement, Notification, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Lettre de licenciement, Formalisme, Délai légal, Contrat de travail, Charge de la preuve |
| 34482 |
Licenciement disciplinaire : le délai de huit jours pour l’audition du salarié est un délai butoir et non un délai minimal de préparation de la défense (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
31/01/2023 |
Procédure de licenciement, Licenciement disciplinaire, Interprétation de la loi, Faute grave, Entretien préalable, Délai maximal, Délai de convocation, Délai butoir, Contrat de travail, Cassation, Audition du salarié |
| 34481 |
Entretien préalable au licenciement : la présence d’un huissier de justice vicie la procédure en raison de son caractère confidentiel (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
03/01/2023 |
Tiers à la relation de travail, Rupture du contrat de travail, Procédure de licenciement, Licenciement, Irrégularité de la procédure, Huissier de justice, Entretien préalable, Contrat de travail, Confidentialité de l'entretien préalable, Cassation, Assistance du salarié |
| 34477 |
Indemnités de licenciement : l’assiette de calcul est le salaire net et exclut l’indemnité d’ancienneté déjà versée sous forme de prime (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
08/02/2023 |
Ultra petita, Cassation partielle, Contrat de travail, Dommages et intérêts, Droit du travail, Indemnité d'ancienneté, Indemnité de préavis, Indemnités de rupture, Audition du salarié, Irrégularité de la procédure, Non cumul, Notification à l’inspecteur du travail, Prime d'ancienneté, Procédure disciplinaire, Procès-verbal d'audition, Salaire brut, Salaire net, Licenciement, Assiette de calcul |
| 34476 |
Licenciement disciplinaire : l’omission de joindre le procès-verbal d’audition à la notification adressée à l’inspecteur du travail rend le licenciement abusif (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
04/01/2023 |
Vice de procédure, Rejet, Procès-verbal d'audition, Procédure de licenciement, Notification à l’inspecteur du travail, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Formalisme, Faute grave, Entretien préalable, Contrat de travail |
| 34475 |
Licenciement disciplinaire : le non-respect du délai de 48 heures pour notifier la décision de rupture rend le licenciement abusif (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
04/01/2023 |
Rejet, Procédure de licenciement, Notification du licenciement, Licenciement disciplinaire, Licenciement abusif, Irrégularité de procédure, Indemnités de rupture, Faute grave, Délai de 48 heures, Contrat de travail |
| 34474 |
La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une mission spécifique, est justifiée par la résiliation du contrat principal lorsque les parties en sont convenues contractuellement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
15/02/2023 |
Rupture justifiée, Rupture anticipée, Résiliation du marché principal, Rejet, Force obligatoire du contrat, Contrat de travail, Contrat de mission, Contrat à durée determinée, Consentement du salarié, Clause résolutoire |
| 34473 |
Le contrat de travail conclu pour un travail déterminé prend fin à l’achèvement de celui-ci sans ouvrir droit à une indemnité de licenciement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
15/02/2023 |
Terme du contrat, Rupture du contrat, Rejet, Indemnité de licenciement, Fin du contrat de travail, Contrat pour un travail déterminé, Contrat de travail à durée déterminée, Contrat de travail, Achèvement de la mission, Absence de droit à indemnité |
| 34472 |
Indemnités de licenciement abusif : preuve du salaire par déclaration non contestée et exclusion des intérêts légaux (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
04/01/2023 |
Rémunération, Rejet, Reconnaissance par l'employeur, Preuve du salaire, Licenciement abusif, Intérêts légaux, Indemnités de rupture, Exclusion, Déclaration du salarié, Contrat de travail, Charge de la preuve, Calcul des indemnités, Absence de contestation |
| 34471 |
Démission de l’employé : l’absence de légalisation de la signature rend la rupture du contrat de travail sans effet (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
15/02/2023 |
Rupture du contrat de travail, Rejet, Nullité de la démission, Licenciement, Légalisation de signature, Formalisme, Démission, Contrat de travail, Condition de validité, Agent de l'État |
| 34470 |
Indemnité de licenciement : la méthode de calcul par année ou fraction d’année est distincte des conditions d’éligibilité à l’indemnité (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
22/02/2023 |
Rejet, Licenciement abusif, Licenciement, Interprétation de la loi, Indemnité de licenciement, Fraction d'année de travail, Contrat de travail, Condition d'éligibilité, Code du travail, Calcul de l'indemnité, Ancienneté |
| 34469 |
Contestation du licenciement : l’introduction d’une première action dans le délai de 90 jours préserve le droit d’agir du salarié, même en cas de rejet de cette action pour un motif de forme (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
22/02/2023 |
Sauvegarde du droit d'agir, Rejet, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité, Droit du travail, Délai de forclusion, Délai de 90 jours, Contrat de travail, Contestation de licenciement, Action en justice |
| 34467 |
Salarié étranger : La date de début de la relation de travail est celle de la prise de fonction effective, non celle du visa apposé sur le contrat (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Salariés étrangers |
18/01/2023 |
Visa sur contrat de travail, Salarié étranger, Salaire non payé, Point de départ de la relation de travail, Licenciement, Indemnité de licenciement, Formalité administrative, Demande nouvelle en appel, Date de prise de fonction effective, Contrat de travail, Cassation partielle, Ancienneté |
| 34458 |
Rémunération – La prise en compte des pourboires dans le calcul du salaire minimum impose au juge de vérifier leur montant et le respect du seuil légal (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Durée du travail et rémunération |
25/01/2023 |
Salaire minimum légal, Salaire, Rémunération, Pourboire, Office du juge, Contrat de travail, Complément de salaire, Cassation |
| 34455 |
Preuve du salaire : il incombe à l’employeur, en tant que détenteur du livre de paie, de prouver le montant de la rémunération versée au salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
18/01/2023 |
Salaire minimum légal, Salaire, Rémunération, Rejet, Preuve du salaire, Obligation de l’employeur, Livre de paie, Contrat de travail, Charge de la preuve |
| 34451 |
Travail par roulement : le refus d’accès au travail s’analyse en un licenciement abusif en l’absence de notification préalable au salarié (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
31/01/2023 |
Travail par roulement, Rupture du contrat, Rejet, Refus d'accès au lieu de travail, Pouvoir de direction, Organisation du travail, Obligation de notification, Licenciement abusif, Crise sanitaire, Covid-19, Contrat de travail, Charge de la preuve |
| 34448 |
Preuve du retour au travail : le constat d’huissier prime la preuve testimoniale contraire (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
22/02/2023 |
Tribunal de commerce, Charge de la preuve, Compétence matérielle, Constat d'huissier de justice, Contrat de travail, Hiérarchie des preuves, Prêt bancaire, Absence pour maladie, Preuve, Preuve négative, Preuve positive, Preuve testimoniale, Rejet, Retour au travail, Rupture du contrat, Preuve écrite, Abandon de poste |
| 34444 |
Contrat de travail écrit : la légalisation des signatures des parties est une condition de validité formelle (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Formation du contrat de travail |
23/01/2023 |
Vice de forme, Signature, Preuve, Légalisation de signature, Formalisme, Force probante, Contrat de travail, Contestation par l'employeur, Conditions de forme, Clause contractuelle, Cassation |
| 34443 |
Contrat de travail : la longue durée d’un chantier ne transforme pas en contrat à durée indéterminée le contrat conclu pour la réalisation de cet ouvrage (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
31/01/2023 |
Témoignage, Requalification, Preuve, Force probante, Contrat écrit, Contrat de travail, Contrat de chantier, Contrat à durée determinée, CDD, Cassation |
| 34438 |
Qualification du contrat de travail : présomption de contrat à durée indéterminée en cas de travail continu de plus de six mois sans contrat écrit (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
08/02/2023 |
Travail continu, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Présomption, Licenciement abusif, Indemnités de rupture, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Absence de contrat écrit |
| 34436 |
Contrat de travail : La qualification de la relation relève du pouvoir du juge, le recours au contrat à durée déterminée étant strictement encadré (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
18/01/2023 |
Volonté des parties, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Ordre public, Office du juge, Contrat de travail, Contrat à durée indéterminée, Contrat à durée determinée, Conditions de recours au contrat à durée déterminée |
| 34157 |
Licenciement pour faute grave : le respect du délai légal d’audition prévaut rendant sans conséquence l’omission des motifs dans la convocation d’audition préalable (Cass. soc. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
18/05/2022 |
منافسة غير مشروعة, فصل تعسفي, خطأ جسيم, Procédure Licenciement, Licenciement abusif, Faute grave, Erreur de droit, Entretien préalable, Droit de la défense, Convocation, Concurrence déloyale |
| 33502 |
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
13/11/2019 |
Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle |
| 33364 |
Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Preuve |
11/02/2025 |
مدونة الشغل, علاقة شغلية, علاقة تبعية, عقد شغل, عبء الإثبات, إشراف وتوجيه ورقابة, Relation de travail, Pouvoirs du dirigeant, Lien de subordination, Directeur général délégué, Contrat de travail, Charge de la preuve |
| 33056 |
Licenciement et spécificité des missions contractuelles : Exigence de la preuve du lien exclusif avec le chantier (Cass. soc. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
28/09/2021 |
عقد عمل محدد المدة, عقد عمل لمهمة محددة, طرد تعسفي, Poursuite des travaux, Licenciement abusif, Défaut de motivation, Contrat de travail à mission déterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Charge de la preuve |
| 32784 |
Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Absence pour maladie |
31/01/2023 |
حجية التقارير الطبية, Expertise médicale contradictoire, Force probante des documents officiels, Licenciement pour abandon de poste, Notification légale, Obligation de coopération du salarié, Respect des procédures disciplinaires, Rupture abusive du contrat de travail, Validité des motifs de licenciement, Contre-examen médical, إثبات حالة العجز الصحي, إنذار بالرجوع إلى العمل, الإجراءات القانونية للفصل, الإخلال بالتزامات العقد, التزام الموظف بالتعاون, التوقف غير المبرر عن العمل, الفحص الطبي المضاد, تعليل القرار القضائي., إشهار عقد الشغل, Charge de la preuve |
| 32704 |
Les contrats à durée déterminés successifs conclus avec une société d’intermédiation conservent leur caractère temporaire : conformité aux articles 475 et suivants du Code du travail (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Intermédiation |
18/01/2023 |
نزاع شغل, Contrat de travail temporaire, Inaptitude médicale, Intermédiation en emploi, Licenciement abusif, Obligation de l’employeur, Preuve de l’offre d’emploi, أثرها, إثبات توفر العمل, Charge de la preuve, الوساطة في التشغيل, تقديم عمل ملائم, تكييف العمل, طرد تعسفي, عبء الإثبات, عجز طبي, عقد شغل مؤقت, مدونة الشغل, بطلان العقود, Adaptation du post |
| 32608 |
Licenciement abusif et agence d’intermédiation en recrutement – Distinction entre relation de travail temporaire et permanente (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Intermédiation |
21/02/2023 |
نزاع شغل, الشركة الطاعنة مختصة في الوساطة في التشغيل, أثره, Relation de travail temporaire, Licenciement abusif, Intermédiation en matière de recrutement, Intermédiation en emploi |
