La Cour d’appel a été saisie d’un litige portant sur la qualification juridique de la relation entre une société anonyme et son directeur général délégué. La question centrale était de déterminer si cette relation relevait du droit du travail, et donc de la compétence des juridictions sociales. La Cour a tranché en faveur de l’incompétence de ces dernières, estimant que les éléments constitutifs d’un contrat de travail, notamment le lien de subordination, n’étaient pas établis.

L’analyse de la Cour s’est fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales pertinentes, notamment l’article 399 du Dahir des obligations et des contrats, qui pose le principe de la charge de la preuve de l’existence d’une relation de travail sur le salarié, et l’article 6 du Code du travail, qui définit l’employé par l’existence d’un lien de subordination. La Cour a souligné que la simple perception d’une rémunération ne suffit pas à caractériser une relation de travail, et que les fonctions et pouvoirs du directeur général délégué, ainsi que les modalités de sa nomination et de sa révocation, étaient régis par le droit des sociétés anonymes, et non par le droit du travail.

Après délibéré conformément à la loi

En la forme :
Attendu que l’appel a été introduit en remplissant toutes les conditions formelles exigées par la loi, ce qui impose de le déclarer recevable en la forme.

Au fond :
Attendu que l’appelant reproche au jugement de première instance d’avoir dévié de la vérité et de s’être basé sur un raisonnement non conforme au droit et illégal, ayant conclu à l’absence de tout lien de travail entre lui et l’intimé, malgré l’existence d’un rapport de subordination comprenant les éléments constitutifs d’un contrat de travail, à savoir la supervision, l’orientation et le contrôle.

Attendu qu’il est établi en droit, en vertu de l’article 399 du Dahir des Obligations et des Contrats, que la charge de la preuve de l’existence d’une relation de travail incombe au salarié.

Attendu que l’article 6 du Code du Travail dispose qu’« Est considérée comme salariée toute personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement.» ; cependant, l’appelant […]

Attendu que la Cour, en examinant les pièces du dossier, constate que l’appelant n’a pas réussi à prouver l’existence d’une relation de travail entre lui et l’intimé au sens juridique défini dans l’article précité, d’autant qu’il ressort des documents du dossier, notamment du procès-verbal du conseil d’administration tenu le 02/12/2022, qu’il a été décidé de nommer M. « M.O. » en qualité de directeur général délégué auprès de l’intimée, avec une durée de mandat courant depuis la date dudit conseil jusqu’à la tenue de l’assemblée générale ordinaire de 2026. Par conséquent, l’appelant dispose des mêmes prérogatives que celles attribuées au président-directeur général, y compris le droit d’agir en toute circonstance au nom de l’intimée.

Attendu que le bulletin de paie produit reste insuffisant pour établir une relation de travail au sens juridique, car il ne démontre pas le lien de subordination, dès lors que la nomination de l’appelant est soumise aux conditions et formalités prévues par l’article 63 de la loi relative aux sociétés anonymes, et qu’il peut être révoqué en application de l’article 67 bis du même texte.

Attendu, en outre, que les sommes perçues par l’appelant auprès de la société relèvent des indemnités attribuées par le conseil d’administration et ne constituent pas un salaire au sens de l’article 65 dudit code.

Attendu que l’extrait du registre du commerce de l’intimée indique que l’appelant est directeur général délégué de la société, de sorte que sa qualité de salarié de l’intimée reste inexistante. Il ne peut donc bénéficier des dispositions du Code du Travail, faute d’avoir prouvé le maintien de sa qualité de salarié auprès de l’intimée.

Attendu, dès lors, que le tribunal social n’est pas compétent ratione materiae pour statuer sur la demande, et que le jugement attaqué, ayant suivi cette voie, est conforme au droit et dûment motivé, ce qui impose de le confirmer en ses dispositions.

Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

Pour ces motifs,

La Cour d’Appel, statuant publiquement et en dernier ressort en matière sociale,

En la forme :
Déclare l’appel recevable.

Au fond :
Confirme le jugement de première instance et met les dépens à la charge de l’appelant dans le cadre de l’assistance judiciaire.