| 55393 |
Bail commercial : L’absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l’indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
04/06/2024 |
Vente de l'immeuble loué, Privation du droit au retour, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 58041 |
Preuve de la créance bancaire : Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour fixer le montant de la dette, justifiant le rejet de la demande de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
29/10/2024 |
Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Intérêts indus, Expertise judiciaire comptable, Demande de contre-expertise, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Calcul des intérêts |
| 57303 |
Indemnité d’éviction : Le juge peut écarter du calcul les frais de réparation non prouvés et réduire les frais de déménagement estimés par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/10/2024 |
Validité du congé, Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de réparation, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 55875 |
Contrat commercial : le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour établir la réalité de la créance en dépit de la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/07/2024 |
Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Accord de règlement |
| 55741 |
La force probante du relevé de compte est écartée par une expertise judiciaire révélant un paiement excédentaire de la dette par le client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
27/06/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement excédentaire, Intérêts indus, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Calcul des intérêts, Annulation du jugement |
| 58115 |
Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement |
| 55503 |
Clôture du compte courant : la banque doit arrêter le compte un an après la dernière opération et ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
06/06/2024 |
Obligation du banquier, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Calcul des intérêts bancaires, Banque, Arrêté de compte |
| 58535 |
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réforme le jugement et augmente le montant de l’indemnité pour l’aligner sur l’évaluation de l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
11/11/2024 |
Reprise pour usage personnel, Rejet de la demande de contre-expertise, Réforme du jugement, Rapport d'expert, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité, Appréciation souveraine des juges |
| 58633 |
La créance commerciale est établie par la concordance des écritures comptables des parties, confirmée par expertise, qui vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/11/2024 |
Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement du prix, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Contestation de facture, Comptabilité commerciale, Bons de livraison |
| 59553 |
Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait pleine foi et prime sur les dénégations du débiteur dont les livres sont jugés irréguliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/12/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve, Paiement de factures, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Comptabilité commerciale |
| 57471 |
L’aveu d’une dette commerciale recueilli par l’expert judiciaire constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur et rend la créance certaine (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/10/2024 |
Rejet de la demande de contre-expertise, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Déclaration devant expert, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire |
| 59469 |
Le défaut de paiement des frais d’expertise en appel par le débiteur entraîne le rejet de sa contestation de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
09/12/2024 |
Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Demande de contre-expertise, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire |
| 59023 |
La cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner une contre-expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction dès lors qu’elle estime disposer des éléments suffisants pour statuer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
21/11/2024 |
Rejet de la demande, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58905 |
Contrat de partenariat immobilier : La cour d’appel apprécie souverainement la pertinence d’un rapport d’expertise comptable pour statuer sur la demande de partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Rejet de la demande, Reddition de comptes, Protocole d'accord, Promotion immobilière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat de partenariat, Contestation du rapport d'expert |
| 58803 |
Bail commercial : Confirmation de l’indemnité provisionnelle d’éviction pour péril fixée par l’expert en l’absence de déclarations fiscales du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/11/2024 |
Rejet de la demande de contre-expertise, Indemnité provisionnelle d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Évaluation du fonds de commerce, Droit au retour, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 58805 |
Absence de documents comptables et fiscaux : confirmation de l’évaluation de l’indemnité provisionnelle d’éviction fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l’expert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/11/2024 |
Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 45205 |
Indemnité d’éviction : le juge du fond apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
23/07/2020 |
Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Demande de contre-expertise, Bail commercial |
| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 46108 |
Bail commercial – Application de la loi dans le temps – L’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 ne s’applique pas aux affaires en état d’être jugées, lesquelles demeurent régies par le dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/01/2020 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Contre expertise, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire en état d'être jugée |
| 45893 |
Rapport d’expertise : l’adoption des conclusions de l’expert par le juge sans répondre aux contestations précises d’une partie caractérise un défaut de motifs (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/05/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Santé publique, Rapport d'expertise, Principe de précaution, Pouvoir d'appréciation du juge, Ondes électromagnétiques, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Contre expertise, Contestation du rapport d'expertise, Cassation, Antenne-relais, administration de la preuve |
| 44438 |
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise judiciaire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Droit Commercial, Créance commerciale, Contre expertise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44498 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction : le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise s’il s’estime suffisamment éclairé par le premier rapport (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Contre expertise, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 44496 |
Propriété du fonds de commerce : l’appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
11/11/2021 |
Rejet, Registre de commerce, Propriété, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Expertise graphologique, Droits de la défense, Contradiction d'expertises, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44457 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport est jugé suffisant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/10/2021 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Contre expertise, Congé, Bail commercial |
| 44433 |
Acquiert l’autorité de la chose jugée la décision d’irrecevabilité fondée sur un motif de fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/07/2021 |
Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Motif de fond, Irrecevabilité, Exception de la chose jugée, Défaut de preuve, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 44411 |
Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
01/07/2021 |
Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit |
| 44216 |
Expertise judiciaire : L’appréciation de la régularité de la convocation des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
09/06/2021 |
Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juge du fond, Expertise judiciaire, Convocation aux opérations d'expertise, Contre expertise, Cachet |
| 43344 |
Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
13/03/2025 |
Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire |
| 53227 |
Frais de justice – Office du juge – Obligation d’inviter une partie à s’acquitter des taxes judiciaires avant de statuer sur ses demandes (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
26/05/2016 |
Taxes judiciaires, Régularisation de la procédure, Procédure civile, Office du juge, Obligation de mise en demeure, Indemnité d'éviction, Expertise, Défaut de paiement, Contre-expertise, Cassation partielle, Bail commercial |
| 53069 |
Expertise judiciaire – Le juge du fond peut souverainement refuser d’ordonner une contre-expertise dès lors qu’il motive sa décision en se fondant sur le caractère sérieux du premier rapport (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/05/2015 |
Rejet, Refus d'ordonner une contre-expertise, Rapport d'expert, Procédure civile, Pourvoi en cassation, motivation de la décision, Mesure d'instruction, Force probante, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 53050 |
Le refus d’ordonner une contre-expertise relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
05/03/2015 |
Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification à avocat, Juge du fond, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contre-expertise, Bail commercial, administration de la preuve |
| 52665 |
Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise dès lors qu’il dispose d’éléments de preuve suffisants pour statuer (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
21/11/2013 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contre-expertise, Contrat de prêt, Consolidation de dettes, administration de la preuve |
| 52643 |
Action en paiement d’un crédit-bail : La preuve de la créance par le contrat et un extrait de compte écarte l’application des règles du droit cambiaire (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
25/04/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Mainlevée, Lettre de change, Force probante, Extrait de compte, Expertise judiciaire, Droit cambiaire, Crédit-bail, Contrat de financement, Cautionnement, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement, Action causale |
| 52201 |
Responsabilité pour pollution : appréciation souveraine de l’expertise et application de la clause d’exclusion de garantie de l’assureur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/03/2011 |
Responsabilité civile, Rejet implicite, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Pollution, Force probante, Expertise judiciaire, Dommage environnemental, Demande de contre-expertise, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Assureur, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52192 |
Preuve de la créance bancaire : le juge du fond apprécie souverainement la pertinence d’une expertise comptable et l’opportunité d’une contre-expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
10/03/2011 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve, Prêt bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Dommages et intérêts, Créance Bancaire, Contre-expertise, Clôture de compte |
| 51981 |
Expertise judiciaire – L’adoption par les juges du fond des conclusions d’un rapport d’expertise emporte rejet implicite de la demande de contre-expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
03/03/2011 |
Réponse implicite à conclusions, Rejet implicite, Rejet, Rapport d'expert, Qualité à agir, Procédure civile, Prêt bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Compétence territoriale, Action en répétition de l'indû |
| 34508 |
Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
10/01/2023 |
Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire |
| 36604 |
Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
15/07/2015 |
Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 35020 |
Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
08/04/2021 |
Taux d'intérêt légal, Contestation des conclusions de l'expert, Droit de la consommation, Echéances impayées, Expertise judiciaire comptable, Force probante du rapport d'expertise, Intérêts conventionnels, Intérêts moratoires, Charge de la preuve du paiement, Limitation des intérêts moratoires, Motivation suffisante, Pourvoi en cassation, Prêt bancaire, Prêt immobilier, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Appréciation des preuves par les juges du fond |
| 22907 |
Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
| 15535 |
Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
13/01/2015 |
من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé |
| 15957 |
Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/02/2003 |
نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation |
| 17592 |
Expertise judiciaire : le refus d’ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/10/2003 |
Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Demande de nouvelle expertise, Créance Bancaire, Contre expertise, Banque |
| 17788 |
Indemnité d’expropriation : Critères de l’évaluation judiciaire et rejet de la demande de contre-expertise (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
20/02/2003 |
نزع ملكية للمنفعة العامة, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fixation judiciaire de l'indemnité, Indemnité d'expropriation, Offre de l'administration, Pouvoir souverain du juge, Préjudice actuel et certain, Rejet de la demande de contre-expertise, Expertise judiciaire, تأييد الحكم, تقرير الخبير, خبرة قضائية, رفض طلب إجراء خبرة مضادة, سلطة تقديرية للقاضي, ضرر حال ومحقق, لجنة إدارية للتقييم, تعويض عن نزع الملكية, Commission administrative d'évaluation |
| 20366 |
Expertise judiciaire : absence d’obligation d’ordonner une mesure complémentaire en présence d’un rapport clair et suffisant (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
22/01/2003 |
Rejet d’expertise complémentaire, Refus d’expertise supplémentaire non fautif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation suffisante de l’arrêt, Motivation, Indemnisation du préjudice subi, Expertise judiciaire suffisante, Expertise, Erreur matérielle du fournisseur de service, Demande de contre-expertise, Défaut d’information préalable, Coupure abusive de ligne téléphonique, Autorisation de prélèvement bancaire, Appréciation du juge |
