Demande de contre-expertise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
15535	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	13/01/2015	Prise en compte par le tribunal, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise, Demande de contre-expertise
20366	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	22/01/2003	Motivation, Expertise, Demande de contre-expertise, Appréciation du juge