Mot clé
Contestation de la rupture du contrat de travail
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
36175
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025)
Tribunal de première instance
Casablanca
Travail
,
Licenciement
19/05/2025
Rejet des prétentions indemnitaires
,
Refus de se soumettre à un examen médical
,
Procédure disciplinaire de licenciement
,
Obligation d'information de l'employeur par le salarié
,
Notification du licenciement
,
Licenciement pour faute grave
,
Licenciement
,
Irrecevabilité de la demande
,
Forclusion pour saisine tardive de la juridiction
,
Forclusion
,
Délai de forclusion
,
Contestation de la rupture du contrat de travail
,
Changement d'adresse du salarié
,
Action en justice du salarié
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