Licenciement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22383	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	27/12/2021	Recours en annulation, Licenciement pour motifs économiques, Irrecevabilité (Oui), Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
22336	Tribunal administratif	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	13/06/2012	Réduction du nombre des employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
21894	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	28/05/1996	Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible
21861	Cour de cassation	Rabat	suspension provisoire, Travail	13/09/2012	Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Expropriation, Cessation d'activité
21842	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	16/08/2012	Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
21834	Tribunal de première instance	Casablanca	Rupture du contrat de travail, Travail	05/06/2003	Travail, Licenciement, Force majeure, Crise économique
21812	Cour de cassation	Rabat	Exécution du contrat de travail, Travail	08/01/2015	Travail, Licenciement, Indemnisation, Impossibilité provisoire pour l'employeur d'exécuter le marché, Force majeure
21800	Cour de cassation	Rabat	Nullité du contrat de travail, Travail	06/01/2018	Social, Retrait d'autorisation d'exercer une activité contraire à l'ordre public, Licenciement
21715	Cour de cassation	Rabat	Travail	12/07/2017	Transmission des données de l’employeur à un client, Preuve établie par courrier électronique, Portée, Licenciement
21710	Cour de cassation	Rabat	Travail	24/05/2017	Rupture du contrat de travail, Réintégration ou octroi des indemnités, Licenciement abusif, Accord des parties nécessaire