Mot clé
Droit de la consommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35020	Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	08/04/2021	Taux d'intérêt légal, Contestation des conclusions de l'expert, Droit de la consommation, Echéances impayées, Expertise judiciaire comptable, Force probante du rapport d'expertise, Intérêts conventionnels, Intérêts moratoires, Charge de la preuve du paiement, Limitation des intérêts moratoires, Motivation suffisante, Pourvoi en cassation, Prêt bancaire, Prêt immobilier, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Appréciation des preuves par les juges du fond