Mot clé
Procédure disciplinaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
36175
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025)
Tribunal de première instance
Casablanca
Travail
,
Licenciement
19/05/2025
Rejet des prétentions indemnitaires
,
Refus de se soumettre à un examen médical
,
Procédure disciplinaire de licenciement
,
Obligation d'information de l'employeur par le salarié
,
Notification du licenciement
,
Licenciement pour faute grave
,
Licenciement
,
Irrecevabilité de la demande
,
Forclusion pour saisine tardive de la juridiction
,
Forclusion
,
Délai de forclusion
,
Contestation de la rupture du contrat de travail
,
Changement d'adresse du salarié
,
Action en justice du salarié
34478
Audition préalable au licenciement disciplinaire : le délai légal court à compter de la fin de la période de régularisation concédée au salarié (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
25/01/2023
Vice de motivation
,
Renvoi de l'affaire
,
Procédure disciplinaire
,
Point de départ du délai de la procédure disciplinaire
,
Octroi d'un délai de régularisation au salarié
,
Motivation des décisions judiciaires
,
Licenciement pour faute grave
,
Impact du délai de régularisation sur la computation des délais procéduraux
,
Entretien préalable au licenciement
,
Délai de convocation à l'entretien préalable
,
Date de constatation de la faute
,
Cassation de l'arrêt d'appel
,
Bonne foi de l'employeur
,
Absence de base légale
32380
Rupture du contrat de travail et refus de reprise du travail : la Cour de cassation statue sur la validité de la sanction disciplinaire et les obligations du salarié (Cass. soc 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Exécution du contrat de travail
21/02/2023
مسطرة تأديبية
,
مبادرة الأجير
,
فصل تعسفي
,
استئناف العمل
,
إنهاء عقد الشغل
,
Sanction disciplinaire
,
Rupture du contrat de travail
,
Reprise du travail
,
Refus d'execution
,
Procédure disciplinaire
,
insubordination
,
Initiative du salarié
,
Avertissement
32226
Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
28/02/2023
مقرر الفصل
,
Contrôle judiciaire
,
Droits de la défense
,
Entretien préalable
,
Licenciement abusif
,
Obligation de motivation
,
pouvoir disciplinaire de l'employeur
,
Procédure de licenciement
,
Suspension provisoire
,
Code du travail
,
السلطة التأديبية
,
تعويضات
,
علاقة شغل
,
فصل تعسفي
,
قرار التوقيف المؤقت
,
محكمة النقض
,
مدونة الشغل
,
مسطرة الفصل
,
الطعن بالنقض
,
Assistance syndicale
31555
Licenciement pour faute grave : Le délai convocation du salarié à l’entretien préalable court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs (Cour de cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
03/02/2021
مسطرة الفصل
,
تاريخ التثبت من ارتكاب الفعل
,
بطلان مسطرة الاستماع
,
الفصل التأديبي
,
Validité du licenciement
,
Validité de la procédure de licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Faute grave
,
Délai d'audition
,
Article 62 du Code du travail
31552
Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
04/05/2021
فصل تعسفي
,
صحة مسطرة الفصل
,
خطأ جسيم
,
تعويض عن الفصل التعسفي
,
Validité du licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Procédure de licenciement
,
Licenciement pour faute grave
,
Indemnisation pour licenciement abusif
30831
Récusation d’un arbitre en cas de conflit avec un conseil (Trib. soc. Casablanca, Ord. 2024)
Tribunal de première instance
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
15/10/2024
مقتضيات المادة 24 من القانون 17-95
,
Arbitrage
,
Arbitrage en matière sociale
,
Arbitre
,
Conflit d'intérêts
,
Désignation d'un nouvel arbitre
,
Impartialité
,
Indépendance
,
Appréciation souveraine
,
Inimitié notoire
,
Procédure disciplinaire
,
Récusation
,
إجراءات التحكيم
,
سوء تفاهم
,
طلب التجريح
,
عداوة بادية
,
Preuve
,
Animosité
30730
Portée de l’obligation de l’employeur de saisir l’inspecteur du travail en cas de refus du salarié de signer le procès-verbal de l’entretien préalable (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Licenciement
21/03/2023
مفتش الشغل
,
Délai de convocation
,
Dommages et intérêts
,
Droit de la défense
,
Inspection du travail
,
Licenciement abusif
,
Notification de licenciement
,
Principe du contradictoire
,
Procédure d'entretien préalable
,
Procédure de licenciement
,
Procédure disciplinaire
,
Rôle du l'inspecteur du travail
,
Convocation de l'employé
,
Sanction disciplinaire
,
إتمامها وليس مباشرتها
,
إجراءات الفصل
,
استدعائه وتاريخ الاستماع
,
التوقيع على المحضر
,
تعليل ناقصا
,
جلسة الاستماع
,
خرق مسطرة الفصل
,
عدم منح الأجل الكافي
,
مجرد إخبار
,
مسطرة الفصل التأديبي
,
Violation de la procédure
,
Charge de la preuve
18599
Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
20/01/2000
مبدأ فصل السلط
,
Conseil disciplinaire
,
Cumul des fonctions
,
Excès de pouvoir
,
Fonction publique
,
Garantie procédurale
,
Imputabilité
,
Juridiction administrative
,
Légalité administrative
,
Neutralité
,
Pouvoir exécutif
,
Principe de séparation des pouvoirs
,
Procédure disciplinaire
,
Annulation de décision administrative
,
Rapport d’inspection
,
الإجراءات التأديبية
,
الإدارة
,
الجمع بين الصفتين
,
الحياد
,
السلطة التنفيذية
,
الشرعية الإدارية
,
الضمانات الإجرائية
,
القضاء الإداري
,
المجلس التأديبي
,
الوظيفة العمومية
,
تجاوز السلطة
,
تقرير التفتيش
,
إلغاء القرار الإداري
,
Administration
18879
CCass,14/11/2007,809
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Discipline
14/11/2007
Procédure disciplinaire
,
Parties à la procèdure
,
Avocat
19483
CCass,27/01/2010,64
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Déontologie de l'avocat
27/01/2010
Validité
,
Recours en rétractation
,
Procédure disciplinaire
,
Chambre de conseils
21135
Responsabilité de l’avocat : La prescription de l’action imputable à la seule défaillance du client dûment averti exonère son mandataire (CA. civ. Casablanca 1991)
Cour d'appel
Casablanca
Profession d'avocat
,
Responsabilité
14/06/1991
وكالة المحامي
,
Faute du client à l'origine de la prescription de l'action
,
Formation du contrat de mandat par le seul consentement des parties
,
Mandat de l'avocat
,
Mise en demeure adressée au client
,
Obligation de suivi du dossier
,
Obligation du client de fournir les pièces nécessaires à l'instance
,
Procédure disciplinaire
,
Responsabilité professionnelle de l'avocat
,
Action contre le Fonds de garantie
,
إخلال المشتكية بالتزامها
,
التزامات المحامي المتقابلة
,
التزامات الموكل
,
تراضي الطرفين
,
تكوين عقد الوكالة
,
سقوط الحق في الدعوى
,
غياب الخطأ المهني
,
متابعة القضايا إلى نهايتها
,
مسؤولية المحامي المهنية
,
إنذار الموكل
,
Absence de faute professionnelle de l'avocat
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