Mot clé
إغلاق بسبب جائحة كورونا

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55395	Société de fait : le serment décisoire par lequel un associé nie toute reddition de comptes et tout paiement de bénéfices tranche définitivement le litige (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	04/06/2024	Société de fait, Serment décisoire, Rejet de la prescription, Reddition de comptes, Preuve, Prescription quinquennale, Partage des bénéfices, Force probante, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Confirmation du jugement
34452	Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, suspension provisoire	21/02/2023	توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19
34451	Travail par roulement : le refus d’accès au travail s’analyse en un licenciement abusif en l’absence de notification préalable au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	31/01/2023	Travail par roulement, Rupture du contrat, Rejet, Refus d'accès au lieu de travail, Pouvoir de direction, Organisation du travail, Obligation de notification, Licenciement abusif, Crise sanitaire, Covid-19, Contrat de travail, Charge de la preuve

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