| 60049 |
Contrat de prestation de services : la demande en paiement de factures relatives aux indemnités de licenciement est irrecevable en l’absence de preuve de l’accord mutuel des parties exigé par le contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve de la créance, Irrecevabilité de la demande, Indemnités de licenciement, Force obligatoire du contrat, Factures commerciales, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Clause contractuelle, Accord mutuel |
| 57119 |
Recours en rétractation : le preneur est sans intérêt à contester un arrêt d’appel confirmant un jugement de première instance dont le dispositif lui est identique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/10/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Jugement confirmatif, Intérêt à agir, Indemnité d'éviction, Identité du dispositif, Certificat de non-appel, Bail commercial, Arrêt par défaut, Absence d'intérêt |
| 58003 |
L’accord des parties sur le rééchelonnement d’un crédit, postérieur à l’introduction de l’instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Transaction |
28/10/2024 |
Transaction, Réforme du jugement, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance, Preuve de la transaction, Poursuite des paiements, Nouvel échéancier, Expertise judiciaire, Demande devenue sans objet, Contrat de Crédit, Accord postérieur à l'instance |
| 58075 |
Le bailleur qui coupe l’électricité du local commercial manque à son obligation d’assurer une jouissance paisible et engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
29/10/2024 |
Responsabilité contractuelle, Préjudice d'exploitation, Obligations du bailleur, Jouissance paisible, Indemnisation du preneur, Force probante de l'aveu, Expertise judiciaire, Coupure d'électricité, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire |
| 58267 |
Colocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Serment décisoire, Résiliation du bail, Offre réelle, Notification séparée, Loyers impayés, Intérêt à agir, Expulsion, Colocation, Bail commercial |
| 58613 |
Demande reconventionnelle : Est irrecevable la demande en paiement de factures commerciales sans lien de connexité avec la demande principale en résiliation de bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/11/2024 |
Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification par huissier, Mise en demeure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Identification du réceptionnaire, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de lien de connexité |
| 59307 |
L’action en paiement contre la caution est recevable dès lors que la mise en demeure du débiteur principal est établie par l’impossibilité d’exécution d’une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/12/2024 |
Réformation partielle du jugement, Procès-verbal d'huissier, Mise en demeure du débiteur principal, Loyers impayés, Interprétation stricte de la caution, Impossibilité d'execution, Condition de recevabilité, Cautionnement, Bail commercial, Action en paiement contre la caution |
| 59667 |
Le refus de la banque de clôturer un compte inactif sur demande du client constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
16/12/2024 |
Responsabilité du banquier, Refus de la banque, Obligation du banquier, Faute bancaire, Dommages-intérêts, Demande du client, Confirmation du jugement, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Annulation du solde débiteur |
| 59775 |
Extinction du bail commercial : l’impossibilité de restituer les clés due à la faute du bailleur libère le preneur de son obligation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
18/12/2024 |
Restitution des clés, Résiliation unilatérale, Réduction du montant des loyers dus, Offre réelle, Mauvaise foi du bailleur, Faute du bailleur, Extinction de l'obligation de paiement des loyers, Clause résolutoire, Changement d'adresse du bailleur, Bail commercial |
| 59783 |
Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire est subordonnée à la réception effective de la mise en demeure par le preneur, la simple fermeture du local étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
19/12/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Impossibilité de notification, Fermeture du local, Confirmation du jugement, Condition de réception effective, Clause résolutoire, Bail commercial, Action en référé |
| 55801 |
Gérance libre : l’offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l’expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
01/07/2024 |
Résiliation de contrat, Refus de notification, Redevance, Offre réelle, Notification, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de paiement, Consignation, Calcul des délais, Absence de retard de paiement |
| 55689 |
L’action en paiement des échéances d’un crédit-bail n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/06/2024 |
Recevabilité de l'action, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Echéances impayées, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Clause de règlement amiable, Cautionnement solidaire, Action en paiement |
| 55295 |
Bail commercial : L’arrêté de démolition d’un local menaçant ruine justifie l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
29/05/2024 |
Refus de réception, Obligation de réparation du bailleur, Notification, Loi n° 49-16, Local menaçant ruine, Expulsion du preneur, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Avis d'éviction, Arrêté de démolition |
| 44731 |
Notification – La régularité de la notification d’un jugement s’apprécie au vu des mentions de l’attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
15/07/2020 |
Remise à un parent, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de départ, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Irrecevabilité, Délai d'appel, Attestation de remise |
| 43972 |
Crédit-bail : le non-retrait par le preneur de la lettre de règlement amiable vaut refus lorsque le contrat le prévoit expressément (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
11/02/2021 |
Résiliation du contrat, Rejet, Procédure de règlement amiable, Notification, Non-retrait, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Lettre recommandée, Juge des référés, Force obligatoire du contrat, Faux incident, Crédit-bail, Clause contractuelle |
| 52722 |
Office du juge – Caractérise un défaut de motifs le fait pour une cour d’appel de ne pas ordonner d’enquête sur la qualité contestée du réceptionnaire d’une notification dont la validité est déterminante (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/07/2014 |
Validité de la notification, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Office du juge, Notification, Mesure d'instruction, Enquête, Défaut de motifs, Contestation, Congé, Cassation, Bail commercial, administration de la preuve |
| 53084 |
Préjudice moral né du refus d’exécuter une décision de justice : appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
17/06/2015 |
Responsabilité civile, Rejet, Refus d'execution, Préjudice moral, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force de chose jugée, Exécution des décisions, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts |
| 37374 |
Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
11/02/2021 |
هيئة تحكيمية, Dépassement de mission, Droits de la défense, Indemnités de rupture, Licenciement abusif, Notification régulière, Ordonnance d'exequatur, Principe « pas de nullité sans grief », Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Validité de la procédure arbitrale, Compétence du juge des référés, إقرار قضائي, تجاوز حدود الاختصاص, تعويضات, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, دفع بعدم اختصاص, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, عقد الشغل, فصل تعسفي, مقر اجتماعي, تبليغ قانوني, Clause compromissoire |
| 36447 |
Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
10/12/2024 |
نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance |
| 19466 |
Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
26/11/2008 |
Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque |
| 18034 |
Recours de l’administration fiscale : Le délai ne court qu’à compter de la notification de la décision et non de sa date de prononcé (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
18/01/2001 |
لجنة محلية, Droit de recours de l'administration, Formalisme de la notification, Notification de la décision, Point de départ du délai de recours, Procédure fiscale, Sécurité juridique, Simple présence, Symétrie des droits du contribuable et de l'administration, Contentieux fiscal, Voix délibérative, تبليغ قانوني, تبليغ مقرر اللجنة المحلية, تفسير نص قانوني, حضور ممثل إدارة الضرائب, صوت تداولي, ضريبة على القيمة المضافة, طعون ضريبية, أجل الطعن, Commission locale de taxation |
| 20371 |
CCass,17/07/1985,1823 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
17/07/1985 |
Délai de recours |
