Mot clé
Rejet de la demande d'enquête

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63770	Injonction de payer sur chèque : Les paiements effectués avant la date d’émission du chèque ne peuvent fonder une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	10/10/2023	Rejet de la demande d'enquête, Principe de l'abstraction, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Paiements antérieurs, Injonction de payer, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Chèque
63834	Le paiement d’une lettre de change ne peut être prouvé par témoignage, son caractère d’instrument formel dérogeant au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	23/10/2023	Restitution du titre, Rejet de la demande d'enquête, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Mention du paiement sur le titre, Liberté de la preuve en matière commerciale, Lettre de change, Formalisme cambiaire, Effets de commerce, Confirmation du jugement
45871	Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition
34450	Non-paiement du salaire par l’employeur : L’absence consécutive du salarié constitue un licenciement abusif et non un abandon de poste (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/02/2023	Salaire, Rejet de la demande d'enquête, Procédure de licenciement économique, Non-paiement du salaire, Motivation de l'arrêt, Licenciement économique, Licenciement abusif, Indemnisation du licenciement, Imputabilité à l'employeur, Élément essentiel du contrat, Difficultés économiques de l'employeur, Contrat de travail, Absence du salarié, Absence de respect de la procédure, Abandon de poste

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