L'inscription au registre du commerce ne constitue qu'une présomption simple de propriété du fonds de commerce, susceptible d'être combattue par la preuve contraire. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner la radiation de l'inscription d'un commerçant, retient que les titulaires d'un acte d'acquisition du fonds de commerce antérieur rapportent la preuve de leur propriété, renversant ainsi la présomption attachée à l'inscription ultérieurement effectuée par celui qui n'avait que la qualité de gérant.

En considérant que la preuve de la propriété par l'acte d'acquisition écrit prime sur la présomption et écarte la nécessité de prouver l'existence d'un contrat de gérance-libre, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/207, en date du 25/04/2019, Dossier commercial n° 2018/1/3/406

Vu le pourvoi en cassation formé le 13/02/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocate Maître Saadia (I.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5592 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 07/11/2017 dans le dossier commercial n° 2017/8205/1525.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/04/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 25/04/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdellilah Hnine.

Et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi, M'barek (M.) et Kabbour (M.), ont saisi le 26/10/2016 le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils ont exposé être propriétaires du fonds de commerce exploité dans le local sis à (...) depuis 1967, être liés par un contrat de bail avec la société propriétaire dudit local, et s'acquitter des loyers correspondants ; ils ont ajouté avoir confié la gérance de ce fonds au demandeur au pourvoi, Driss (M.), mais que ce dernier l'a immatriculé à son nom au registre du commerce en qualité de propriétaire, et ont sollicité qu'il soit ordonné la radiation du fonds de commerce immatriculé sous le numéro 200898 du registre du commerce du Tribunal de commerce de Casablanca et leur propre inscription audit registre. Après réponse du défendeur et épuisement des formalités de procédure, il fut jugé d'ordonner la radiation de l'immatriculation au registre du commerce sous le numéro 200898 et de déclarer irrecevable la demande des demandeurs tendant à leur inscription audit registre. Le défendeur a interjeté appel principal de ce jugement, et les demandeurs un appel incident, tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable leur demande d'inscription au registre du commerce, et à ce qu'il soit statué à nouveau conformément à leur demande. Après épuisement des formalités de procédure, l'arrêt fut rendu, rejetant les deux appels et confirmant le jugement entrepris, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des dispositions des articles 153 et 158 du Code de commerce et d'un défaut de base légale, en ce qu'il a soutenu en première instance et en appel l'existence du contrat de gérance libre sur lequel se sont fondés les défendeurs au pourvoi, et a insisté sur le fait que ledit contrat est un contrat solennel dont le législateur a imposé la rédaction par écrit. Il a ajouté que l'article 153 du Code de commerce exige sa publication dans un délai de 15 jours à compter de sa conclusion au Bulletin officiel et dans un journal habilité à publier les annonces légales, et impose également au bailleur de mentionner au registre du commerce la mise en gérance du fonds de commerce, et que le législateur a prévu, en vertu de l'article 158 du même code, la nullité du contrat en cas de non-respect desdites conditions. Ainsi, la cour, en rendant l'arrêt attaqué, bien que le contrat de gérance invoqué ne remplisse pas lesdites conditions, a confirmé le jugement entrepris qui a fait droit à la demande des défendeurs au pourvoi, violant ainsi les dispositions des deux articles précités, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Mais attendu que le grief soulevé par le moyen est une question mixte de fait et de droit qui n'a pas été préalablement invoquée devant la Cour d'appel de commerce, auteur de l'arrêt attaqué, afin qu'elle puisse se prononcer sur ce point et permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; il est par conséquent irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt du défaut de réponse à des conclusions pertinentes, ainsi que de la contradiction et du vice des motifs, équivalant à un défaut de motifs, au motif qu'il a soutenu en première instance et en appel "qu'il est celui qui a créé le fonds de commerce litigieux, et qu'il appartenait à la cour de vérifier la qualité des défendeurs au pourvoi", et a également soutenu "que le fait qu'il est propriétaire dudit fonds est établi par la reconnaissance des défendeurs au pourvoi et par la présomption découlant de l'immatriculation au registre du commerce", et a soutenu en outre "qu'il a loué le local commercial vide depuis 1987, en vertu d'un contrat de bail verbal, de l'aveu même des défendeurs au pourvoi, ce qui n'est pas contraire aux dispositions du Code de commerce et des autres textes légaux régissant le bail et n'exige pas qu'il soit tenu de prouver ses dires par un écrit, en application des exceptions prévues à l'article 443 du Dahir des Obligations et Contrats". Cependant, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas examiné la qualité des défendeurs au pourvoi, et n'a pas discuté le fait du silence de ces derniers et leur absence de contestation de la présence du demandeur au pourvoi dans les lieux et de la création de son fonds de commerce depuis 1987, fonds qui n'existait pas au jour de la location du local. La cour n'a pas pris en compte le fait que les défendeurs au pourvoi n'ont pas produit le contrat de gérance sur lequel ils se sont fondés, et n'a pas prêté attention aux vices de forme et de fond de la mise en demeure, qui est en réalité une mise en demeure pénale et non commerciale.

L'arrêt est également tombé dans la contradiction entre les motifs relatifs à la forme et ceux relatifs au fond, en ce qu'il a ordonné la radiation de l'immatriculation au registre du commerce numéro 200898 litigieuse, tout en déclarant irrecevable la demande des défendeurs au pourvoi d'être inscrits à ce même registre.

De plus, la cour n'a pas procédé à une enquête sur le litige et n'a pas motivé le rejet de la demande d'enquête présentée par le demandeur au pourvoi. Pour toutes ces raisons, il convient de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour a motivé sa décision de confirmer le jugement entrepris en retenant que "dès lors que l'immatriculation au registre du commerce ne constitue pas une preuve de la propriété du fonds de commerce et demeure une simple présomption susceptible de preuve contraire, les intimés ont prouvé leur propriété du fonds de commerce litigieux par un acte à signature légalisée en date du 15/05/1967, suite à son acquisition de l'ancien propriétaire, et que l'allégation de l'appelant selon laquelle il aurait loué le local vide aux intimés, alors que ceux-ci lui opposent lui en avoir confié la gérance, est dénuée de tout fondement dès lors qu'il n'a produit aucune preuve écrite à l'appui de son affirmation...". Cette motivation est plausible et contient une réponse convaincante à toutes les conclusions du demandeur au pourvoi fondées sur le fait qu'il aurait créé le fonds de commerce litigieux et loué le local l'abritant vide aux défendeurs au pourvoi en vertu d'un contrat de bail verbal. La cour s'est fondée, pour conclure que ces derniers sont les propriétaires dudit fonds de commerce, sur leur acte d'acquisition à signature légalisée du 15/05/1967, qu'elle a considéré à juste titre comme une preuve contraire à la présomption d'immatriculation au registre du commerce invoquée par le demandeur au pourvoi pour prouver sa prétendue propriété du fonds, laquelle n'est qu'une présomption simple susceptible de preuve contraire. En se fondant sur cet acte, la cour a été contrainte d'écarter l'allégation du demandeur au pourvoi selon laquelle il aurait loué le local abritant le fonds de commerce aux défendeurs au pourvoi en vertu d'un contrat verbal, appliquant ainsi la règle selon laquelle "ce qui est établi par écrit ne peut être contredit que par un autre écrit", tirée des dispositions de l'article 444 du Dahir des Obligations et Contrats. Le fait que les défendeurs au pourvoi n'aient pas prouvé par écrit le contrat de gérance sur lequel ils ont fondé leur action n'était pas de nature à modifier la position précitée de la cour, dès lors qu'ils lui ont prouvé leur propriété du fonds de commerce par l'acte d'acquisition susmentionné, et dès lors que les dispositions de l'article 152 et suivants du Code de commerce relatives au contrat de gérance libre ne prévoient, ni dans ces articles ni ailleurs, l'exigence d'un écrit pour ledit contrat, que ce soit comme condition de validité ou comme moyen de preuve, mais exigent seulement sa publicité par voie de publication selon des modalités déterminées. L'examen par la cour des conclusions précitées du demandeur au pourvoi, de la manière susdite, outre qu'il établit qu'elle s'est assurée de la qualité des défendeurs au pourvoi en tant que propriétaires du fonds de commerce litigieux, contrairement à ce que soutient le moyen, révèle son rejet implicite de la demande d'enquête du demandeur au pourvoi, qu'elle n'avait aucune raison d'ordonner, disposant des éléments nécessaires pour trancher le litige. Quant à la contradiction dans la motivation que le moyen reproche à l'arrêt, ce dernier a énoncé que "s'agissant du grief de l'appelant à l'encontre du jugement attaqué tiré d'une contradiction entre les motifs relatifs à la forme et ceux relatifs au fond, en ce qu'il a déclaré irrecevable la partie de la demande relative à l'inscription au registre du commerce tout en ordonnant au fond la radiation de l'immatriculation n° 200898 au registre du commerce, il est constant, d'une part, que l'appelant n'a pas d'intérêt à soulever ce grief, étant donné que ce sont les intimés qui ont vu leur demande déclarée irrecevable sur ce point, et d'autre part, que le jugement attaqué a décidé à juste titre, sur la forme, de l'irrecevabilité de la demande des intimés en ce qu'elle tendait à leur inscription au registre du commerce, au motif que cela requiert la production d'un ensemble de documents administratifs prévus par la loi et la saisine préalable du service du registre du commerce, et qu'en cas de refus de ce dernier, le tribunal intervient alors pour statuer sur le droit à l'inscription, ce qui rend la demande prématurée ; et il a décidé, au fond, d'ordonner la radiation de l'immatriculation n° 200898 au motif que les intimés ont prouvé leur titre de détention légale du local commercial sur la base des documents produits, notamment l'acte d'achat du fonds de commerce à signature légalisée en date du 15/05/1967, ce qui exclut toute contradiction dans ladite motivation...". Cette motivation, contrairement à ce qui est allégué dans le pourvoi, est saine et cohérente, et met en évidence que la décision du premier juge de faire droit à la demande des défendeurs au pourvoi tendant à la radiation de l'immatriculation, après avoir établi leur propriété du fonds de commerce objet de cette immatriculation, n'emporte aucune contradiction avec sa décision de déclarer irrecevable leur demande tendant à leur inscription au registre du commerce concernant le même fonds, considérant à juste titre que la présentation de cette dernière demande sous forme de litige judiciaire est subordonnée à l'accomplissement d'une procédure préalable. La cour ne s'est pas fondée dans sa décision sur la mise en demeure mentionnée par le moyen pour qu'on puisse lui reprocher de ne pas avoir tenu compte des vices de forme et de fond qui l'entachaient. Ainsi, l'arrêt n'a omis de discuter aucune conclusion, n'est entaché d'aucune contradiction, est légalement motivé, et le moyen est dépourvu de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.