Présomption simple

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19679	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale
19681	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	03/04/2001	Saisie descriptive, Condition de recevabilité de l'action
19693	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	01/11/2000	Expertise, Dommaine d'application, Dommage aux marchandises, Convention de Hambourg, Conformité de la remise de la marchandise
19772	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	21/05/2002	Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité
20487	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	25/05/2010	Reproduction par adjonction de mots, Présomption simple (Oui), Motif de violation (non), Large exploitation de la marque sur le marché, Enregistrement
20859	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	23/10/2000	Saisie descriptive indifférente, Enregistrement, Effet déclaratif, Action en radiation
20860	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	21/12/2000	Propriété, Présomption simple, Inventeur, Dépot à l'OMPIC
21016	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2000	Recevabilité de tous les appels (Oui), Présomption simple, Prescription, Pluralité de défendeurs, Pluralité d'appelants, Litige insusceptible de division, Compétence de la juridiction du domicile de l'un d'eux (Oui), Chèque