Mot clé
Obligation de délivrance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31646	Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Execution de l'Obligation	20/01/2022	عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée