Mot clé
Reconnaissance de la relation commerciale

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures au motif de leur absence d'acceptation formelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière d'extinction de l'obligation commerciale. Le tribunal de commerce avait en effet écarté lesdites factures, faute de visa du débiteur.

L'appelant soutenait que la preuve de la relation commerciale était libre, tandis que l'intimé excipait de la résiliation du contrat d'assurance antérieur à l'émission des factures litigieuses. La cour retient que la contestation de l'intimé, fondée sur une prétendue résiliation, constitue une reconnaissance implicite de la relation contractuelle initiale.

Dès lors, en application de l'article 400 du dahir formant code des obligations et des contrats, il lui incombait de prouver l'extinction de son obligation par la production de l'avis de résiliation. Faute pour l'intimé de verser aux débats cette pièce essentielle, sa contestation est jugée non fondée et la créance est considérée comme établie.

La cour infirme par conséquent le jugement sur ce point et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement des sommes réclamées, confirmant le jugement pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la qualité à défendre du débiteur et la force probante des documents comptables respectifs des parties. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait son défaut de qualité, arguant que la dette incombait à une société tierce et non à lui-même à titre personnel, et contestait subsidiairement le montant de la créance. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité en retenant que le nom commercial figurant sur les factures était exploité par l'appelant en tant que personne physique, et non par une personne morale distincte. Elle fonde sa décision sur la reconnaissance de la relation commerciale par un préposé de l'appelant et sur les contradictions de ce dernier qui, après avoir nié toute relation, a discuté le quantum de la dette. Sur le montant de la créance, la cour valide les conclusions de l'expertise judiciaire qui s'est fondée sur les livres de commerce régulièrement tenus par la créancière. Elle juge irrecevables les documents produits par le débiteur, dès lors qu'il a été constaté qu'ils étaient dépourvus de force probante, ayant été établis pour les besoins de la cause et en l'absence de toute comptabilité régulière de sa part. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur le bien-fondé d'un recours en faux incident formé par un débiteur à l'encontre de bons de livraison, dans le cadre d'une action en paiement du solde d'une facture. Le tribunal de commerce avait initialement fait droit à la demande en paiement du créancier. L'appelant, après avoir reconnu un paiement partiel de la facture litigieuse par chèques, contestait la réalité de la livraison du solde en soulevant le faux des bons de livraison correspondants. La cour, tenue par la décision de cassation de motiver sa décision sur ce point, retient que le paiement partiel de la facture par le débiteur vaut reconnaissance de la relation commerciale et de l'opération globale qu'elle matérialise. Dès lors, la cour considère que le recours en faux incident visant les bons de livraison afférents à la même facture est dépourvu de justification, le débiteur ne pouvant à la fois exécuter partiellement son obligation et contester le fondement de celle-ci. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une erreur matérielle affectant l'identité du débiteur et sur la charge de la preuve du paiement en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement formée par un fournisseur. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour erreur sur son prénom dans l'acte introductif d'instance et contestait la créance en alléguant des paiements non imputés. La cour écarte le moyen tiré de la nullité, retenant que l'erreur sur l'identité du défendeur constitue une simple erreur matérielle susceptible de rectification, dès lors que ce dernier a débattu du fond de l'affaire, reconnaissant ainsi sans équivoque la relation commerciale litigieuse. Sur le fond, la cour considère la créance établie par la production de factures et de bons de livraison signés. Elle rappelle qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de rapporter la preuve du paiement, et constate qu'en l'absence de tout justificatif, la dette demeure exigible. Le jugement est par conséquent confirmé en son principe, sous le bénéfice de la rectification de l'erreur matérielle.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, fondée sur des factures et des bons de livraison. L'appelant contestait le montant de la créance, soutenant que ses propres écritures comptables établissaient une dette d'un montant inférieur. La cour retient que les factures produites par le créancier, corroborées par des bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur, établissent suffisamment l'existence et le quantum de la créance. Au visa de l'article 400 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle rappelle qu'une fois l'obligation prouvée par le créancier, il appartient au débiteur qui se prétend libéré d'en rapporter la preuve. Faute pour l'appelant de produire le moindre justificatif de paiement, sa contestation est jugée dénuée de tout fondement probatoire. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.