Radiation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21457	Tribunal de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2012	Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
21191	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/11/2018	Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets
15492	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
15494	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15501	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	12/10/2017	Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15516	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/09/2016	Compétence matérielle, Compétence des tribunaux de commerce, Action en annulation de la vente d'un fonds de commerce
15724	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge (Non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente
17042	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	20/07/2005	Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
18955	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	14/03/2007	Responsabilité personnelle du conservateur, Radiation, Propriété immobilière, Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture, Conservateur, Absence d'autorisation du juge commissaire
19221	Cour de cassation	Rabat	Décisions, Procédure Civile	05/03/2008	Transmission d'office, Secrétariat greffe, Radiation, Jugement d’incompétence sans renvoi