Mot clé
Refus de paiement
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31883
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
01/11/2022
يع مصاعد
,
Responsabilité contractuelle
,
Refus de réception
,
Refus de livraison
,
Preuve de l’exécution
,
Paiement du solde
,
Paiement du prix
,
Obligations contractuelles
,
Moyens de preuve
,
Mise en demeure
,
Interprétation du contrat
,
Intérêts légaux
,
Retard d'exécution
,
Installation d'ascenseurs
,
Exécution du contrat
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Dommages et intérêts
,
Défauts de conformité
,
Défaut de conformité
,
Contrat de vente
,
Conformité des ascenseurs
,
Confirmation en appel
,
Condition suspensive
,
Charge de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Bonne foi contractuelle
,
Retard d'installation
,
أمر بالدفع
,
مطابقة المصاعد
,
مسطرة قضائية
,
قرار محكمة الاستئناف
,
عيوب المطابقة
,
عقد بيع
,
رفض التسليم
,
دفع الرصيد
,
دفع الثمن
,
تنفيذ العقد
,
تسليم المصاعد
,
تركيب مصاعد
,
Vente d'ascenseurs
,
المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة التجارية
,
المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود
,
الدعوى القضائية
,
الخبرة القضائية
,
التعويض عن الأضرار
,
التأخير في التركيب
,
الالتزامات التعاقدية
,
الاستئناف
,
إنذار
,
إثبات التنفيذ
,
المسؤولية العقدية
,
Article 234 du Code des obligations civiles
31612
Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
16/03/2023
Trésor public
,
Saisie-arrêt des fonds publics
,
Saisie arrêt
,
Refus d'exécution de jugement
,
Refus d'execution
,
Procédure civile
,
Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt
,
Mise en demeure
,
Jugement
,
Fonds publics
,
Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales
,
Exécution forcée
,
Créancier
,
Collectivité locale
29245
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
17/11/2022
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون
,
مسؤولية
,
شيك بدون رصيد
,
تعويض
,
تحصيل
,
Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité
,
Relevés de compte
,
Obligation de moyens
,
Faute
,
Encaissement
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Chèque sans provision
29146
Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
29/09/2022
المسؤولية التقصيرية
,
Vol de chéquier
,
Responsabilité délictuelle
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité bancaire
18945
CCass,11/02/2009,174
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
11/02/2009
Refus de paiement
,
Refus d'évacuation
,
Pension de retraite
,
Excès de pouvoir
,
Domicile de fonction
,
Annulation
19158
CCass,23/02/2005,211
Cour de cassation
Rabat
Commercial
23/02/2005
Procédure collective
,
Liquidation judiciaire
,
Commercial
19375
Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
19/07/2006
Vices cachés
,
Vente
,
Vendeur-fabricant
,
Rejet du pourvoi
,
Présomption de mauvaise foi
,
Prescription de l'action
,
Mauvaise foi du vendeur
,
Impossibilité d'opposer la prescription
,
Garantie des vices cachés
,
Expertise judiciaire
,
Défaut de la chose vendue
,
Connaissance présumée des vices
,
Action en garantie des vices cachés
19438
Bail commercial – Commandement de payer adressé à un locataire décédé – Nullité de l’injonction et de la procédure d’expulsion (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
07/05/2008
وفاة المكتري
,
Vice de procédure
,
Vice de notification
,
Validité du commandement de payer
,
Transmission du bail commercial
,
Transmission des droits locatifs
,
Succession et bail commercial
,
Sanction de l’irrégularité formelle
,
Respect des formalités légales
,
Régularité des actes de procédure
,
Protection du locataire commercial
,
Principe du respect des droits de la défense
,
Pouvoirs du juge d’appel
,
Nullité pour vice de forme
,
Violation des règles de notification
,
Nullité du commandement de payer
,
Notification aux héritiers
,
Irrecevabilité de l’expulsion
,
Inopposabilité de l’injonction de payer
,
Forme des actes de procédure
,
Expulsion pour non-paiement
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Erreur de droit
,
Distorsion des faits
,
Décès du preneur
,
Contestation du montant du loyer
,
Conséquences juridiques du décès du locataire
,
Charge de la preuve
,
Bail commercial
,
Notification régulière
,
Article 3 CPC
,
احترام الشكليات القانونية
,
الإرث وعقد الكراء التجاري
,
مبدأ احترام حقوق الدفاع
,
عيب في التبليغ
,
عدم قبول الإفراغ
,
عدم حجية الإنذار بالأداء
,
عبء الإثبات
,
صحة الإنذار بالأداء
,
شكلية الوثائق الإجرائية
,
سلطات قاضي الاستئناف
,
خلل إجرائي
,
خطأ في تطبيق القانون
,
خرق قواعد التبليغ
,
حماية المكتري التجاري
,
جزاء الإخلال بالشكليات
,
الآثار القانونية لوفاة المكتري
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تبليغ الورثة
,
بطلان بسبب عيب شكلي
,
بطلان الإنذار بالأداء
,
انتقال عقد الكراء التجاري
,
انتقال الحقوق الكرائية
,
انتظام الإجراءات القضائية
,
النزاع حول متأخرات الكراء
,
المنازعة في قيمة السومة الكرائية
,
الكراء التجاري
,
الفصل 3 من قانون المسطرة المدنية
,
التبليغ الصحيح
,
الإفراغ بسبب عدم الأداء
,
تحريف الوقائع
,
Arriérés de loyers contestés
20196
TC,Rabat,12/12/2001,51
Tribunal de commerce
Rabat
Commercial
12/12/2001
Refus de paiement
,
Notion de cessation des paiements
,
Empêchement
,
Ebranlement de confiance
,
Droits des créanciers en danger (Oui)
,
Crise financière
,
Contestation sérieuse de la créance (Non)
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