Refus de paiement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18945	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/02/2009	Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
19158	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
20196	Tribunal de commerce	Rabat	Commercial	12/12/2001	Refus de paiement, Notion de cessation des paiements, Empêchement, Ebranlement de confiance, Droits des créanciers en danger (Oui), Crise financière, Contestation sérieuse de la créance (Non)