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Action en garantie des vices cachés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59971	Garantie des vices cachés : le délai d’un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n’est pas un délai de forclusion d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Vente de véhicule, Renvoi en première instance, Protection du consommateur, Moyen non soulevé d'office par le juge, Loi n° 31-08, Garantie des vices cachés, Délai de forclusion, Cause non en état d'être jugée, Annulation du jugement, Absence d'ordre public
59111	Le recours en rétractation fondé sur la découverte d’une pièce décisive est irrecevable si cette pièce a été créée postérieurement au jugement attaqué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2024	Voies de recours, Rétention par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, pièce décisive, Document postérieur au jugement, Découverte de document nouveau, Condition d'antériorité du document, Amende civile
45043	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie
45045	Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2020	Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie
45391	Vente – Vices cachés : la déchéance du droit du vendeur de se prévaloir de la prescription abrégée est subordonnée à la preuve de ses manœuvres frauduleuses (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/09/2020	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Preuve de la mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Motivation des décisions, Mauvaise foi du vendeur, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Fin de non-recevoir, Dissimulation du vice, Cassation, Action en garantie
46023	Garantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l’application des brefs délais de l’action en garantie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	17/10/2019	Vices cachés, Vendeur-fabricant, Vendeur professionnel, Obligation de motivation, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Défaut de base légale, Déchéance, Contrat de vente, Cassation, Bref délai, Action en garantie
44158	Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l’action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	23/09/2021	Vente immobilière, Vendeur professionnel, Réparation du Préjudice, Rejet, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Présomption de connaissance des vices, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Délai de prescription
53196	Prescription de l’action en garantie des vices cachés – Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la mauvaise foi du vendeur professionnel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/11/2014	Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Prescription, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Forclusion, Bien meuble, Action en garantie
52841	Garantie des vices cachés – L’action de l’acheteur est forclose si elle est intentée hors du délai légal de 30 jours (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/11/2014	Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du vendeur, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Délai de forclusion, Action en garantie
52666	Vente – Vices de la chose vendue – Le refus par le juge d’ordonner une expertise relève de son pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/11/2013	Vices cachés, Vente, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de notification, Mesure d'instruction, Juges du fond, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Dol, Action en garantie
52386	Vente et garantie des vices cachés : Le délai légal pour agir peut être conventionnellement étendu par une clause de garantie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	29/09/2011	Véhicule automobile, Rejet, Ordre public (absence), Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Délai pour agir, Défaut de fabrication, Contrat de vente, Clause de garantie, Aménagement conventionnel du délai, Action rédhibitoire
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés

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