Trésor public

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
15877	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	10/09/2008	Trésor public, Produit de vente d'immeuble, Privilège (Non), Dette fiscale
16040	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
19428	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	12/03/2008	Trésor public, Responsabilité, Opérations bancaires, Compétence des juridictions commerciales, Activité commerciale
19877	Tribunal de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
19892	Tribunal de première instance	Casablanca	Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
20032	Cour d'appel	Marrakech	Surêtés	13/07/1987	Privilèges et hypothèques, Privilège général du Trésor sur l'immeuble du débiteur (Non), Privilège du trésor, Impôts directs et taxes assimilées, Créancier hypothécaire préféré (Oui)
20129	Cour de cassation	Casablanca	Acte Administratif, Administratif	05/02/2008	Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique