C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par un contrôleur contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance. En effet, il résulte des dispositions de l'article 697 du Code de commerce que seules les personnes qu'il énumère de façon limitative, à savoir le créancier, le débiteur et le syndic, ont qualité pour exercer ce recours.

Le contrôleur n'étant pas mentionné par ce texte, il est dépourvu de la qualité pour agir, peu important l'intérêt qu'il pourrait avoir à agir au nom de la collectivité des créanciers.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 386/1, rendu le 29/07/2019 dans le dossier commercial n° 12/3/1/2018

Vu le pourvoi en cassation formé le 06/12/2017 par la demanderesse susmentionnée, tendant à la cassation de l'arrêt n° 4700 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 27/09/2017 dans le dossier commercial n° 2017/8301/2691.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 18/07/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 29/07/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Abdelilah HNINE.
Et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Rachid BENNANI.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué qu'un jugement a été rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de (S.) ; qu'à la suite de ce jugement, la défenderesse (B. B. I. K.) a produit une déclaration de créance auprès du syndic, par laquelle elle a sollicité l'admission de sa créance d'un montant de 1.228.218.132,18 dirhams au passif de l'entreprise en liquidation ; qu'après contestation du montant de la créance par le syndic et sa proposition de ne l'admettre qu'à hauteur du montant figurant dans la comptabilité de la société, et après production par la demanderesse, l'Administration des douanes et impôts indirects, en sa qualité de contrôleur dans la procédure, d'un mémoire tendant au rejet de la créance au motif que la déclaration a été faite hors du délai légal, le juge-commissaire a rendu une ordonnance admettant la créance déclarée ; que la demanderesse a interjeté appel de cette ordonnance et que la Cour d'appel de commerce a déclaré l'appel irrecevable au motif que l'appelante, simple contrôleur dans la procédure, n'a pas qualité pour interjeter appel des ordonnances du juge-commissaire rendues dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation.

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'une erreur de motivation équivalant à son absence, d'un défaut de base légale et d'une violation de la jurisprudence, en ce qu'il s'est fondé, pour déclarer que la demanderesse n'avait pas qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire, sur les dispositions de l'article 697 du Code de commerce, alors même qu'elle (la demanderesse) était présente en première instance en tant que partie au dossier et a produit six mémoires en défense, et que les procès-verbaux d'audience attestent de sa présence à toutes les audiences où l'affaire a été appelée durant ladite phase.
De même, la cour a appliqué l'article 697 précité sans le corréler aux dispositions de l'article 645 du Code de commerce et aux articles du Code de procédure civile, et sans tenir compte des éléments de lien et d'interdépendance entre la qualité et l'intérêt à agir, et du fait que la qualité découle de la loi mais également de l'intérêt. De plus, le contrôleur représente l'intérêt collectif des créanciers et tire ainsi sa qualité pour exercer une voie de recours de cet intérêt ainsi que de l'article premier du Code de procédure civile, qui consacre le principe du lien entre la qualité et l'intérêt à agir. Ce qui confère au contrôleur la qualité pour contester une créance indue, car cela sert l'intérêt certain de la collectivité des créanciers et des créanciers eux-mêmes, y compris le créancier douanier, qui ont intérêt à voir écarter une créance indue afin d'éviter que celle-ci n'entre en concurrence de manière illégitime avec les autres créances lors des répartitions à venir. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.
Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, l'a motivé en retenant que : « après examen des dispositions du premier alinéa de l'article 697 du Code de commerce, il lui est apparu qu'il énonce que 'si le litige est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire est porté devant la cour d'appel. Le recours est ouvert au créancier, au débiteur et au syndic dans un délai de quinze jours à compter de la notification pour le créancier et le débiteur, et à compter de la date de la décision pour le syndic', et que les dispositions de l'article précité n'ont pas conféré au contrôleur des créanciers dans la procédure le droit d'exercer ce recours, de sorte que l'appel a été formé par une partie dépourvue de qualité, et qu'il convient de le déclarer irrecevable » ; Que cette motivation est saine, par laquelle elle a fait une correcte application des dispositions de l'article 697 précité, qui détermine de manière limitative les parties ayant qualité pour interjeter appel des décisions du juge-commissaire rendues dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; que, dès lors, est inopérante l'argumentation relative à la non-prise en compte par la cour de l'intérêt de la demanderesse en sa qualité de contrôleur, matérialisé par la défense des intérêts collectifs des créanciers, et au lien entre sa qualité et cet intérêt, ainsi que sa présence dans la procédure en première instance, dès lors qu'il existe un texte de loi exprès qui définit les personnes ayant qualité pour exercer ledit recours ; que, de même, l'argument tiré de la non-prise en compte par la cour des dispositions de l'article 645 du Code de commerce demeure également sans effet sur la régularité de l'arrêt, considérant que si ledit article concerne les modalités de désignation des contrôleurs et le rôle qu'ils assument, il n'en ressort nullement qu'il leur aurait conféré la qualité pour exercer un recours contre les décisions du juge-commissaire rendues dans le cadre de la procédure de vérification des créances, laquelle est régie par des dispositions spéciales ; que, partant, l'arrêt est sainement motivé et fondé en droit, et le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge du Trésor public.