Ordonnance du juge commissaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22733	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	25/11/2019	Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
22731	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2019	Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic
21463	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	25/12/2018	Notification, Jugement, Contestation, Certificat de remise seul peut établir la notification, Attestation du chef du greffe attestant de la notification
21449	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/02/2019	Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
15805	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Revendication	03/12/2004	Violation des clauses du contrats et du principe de l'arrêt des poursuites individuelles, Ordonnance en référé, Appel formé contre l'ordonnance en référés (Oui), Appel formé contre l'ordonnance du juge commissaire (Non), Allégation
15818	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	09/11/2005	Recours devant la Cour d'appel (Oui), Ordonnance du juge commissaire, Négligence ou erreur du syndic dans le montant de la créance, Déclaration de créances, Créancier
21026	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	22/02/2002	Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Nullité, Notification, Créanciers privilégiés
21023	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	02/11/2001	Ordonnance du juge commissaire, Annulation, Absence de vérification d'une créance
21018	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	05/10/2001	Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic
21030	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	01/02/2002	Intérêts de droit (Oui), Intérêts bancaires (Non), fermeture du compte, Contrat de prêt