| 32997 |
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
11/10/2018 |
Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures |
| 22943 |
Procédures collectives :Nomination d’un contrôleur : une qualité acquise dès la déclaration de créance, indépendamment de sa vérification ou reconnaissance définitive (Cour d’appel de commerce Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
31/07/2024 |
Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance |
| 22939 |
Procédures collectives : Annulation de la décision rejetant la demande et confirmation du droit à la désignation d’un second contrôleur parmi les créanciers (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
23/10/2018 |
Redressement judiciaire, Procédures collectives, Désignation en qualité de contrôleur, Créancier chirographaire, Contrôleur |
| 20408 |
CAC,Casablanca,30/11/2001,2511 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
|
30/11/2001 |
Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise |
| 21054 |
TC,Rabat,20/07/2005,153 |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
20/07/2005 |
Syndic, Contrôleur, Compte bancaire |
| 21063 |
TC, Casablanca,18/03/2002,101/2002 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
18/03/2002 |
Liquidation judiciaire du dirigeant de l'entreprise, Liquidation judiciaire de l'entreprise, Déchéance |
