Chef d'entreprise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15804	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise
19858	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	29/09/2006	Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
20467	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20431	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	08/07/1999	Qualité pour agir, Directeur Adjoint
20408	Cour d'appel de commerce	Casablanca		30/11/2001	Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise
20405	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	23/11/2001	Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise
20782	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	13/04/2005	Obligation de vérification, Juge commissaire, Exceptions, Absence de contestations
21014	Tribunal de commerce	Marrakech	Continuation de l'exploitation, Difficultés de l'entreprise	19/05/2004	Plan de continuation, Maintien du personnel (Oui), Avantages et primes sociaux
21041	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	02/11/2001	Propositions, Plan de continuation, Faisabilité, Chef d'entreprise
21044	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	22/02/2002	Vérification de créance, Ordonnance du juge commissaire, Dispense de vérification, Déclaration de créance, Annulation