Mot clé
Désignation en qualité de contrôleur

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant déclaré irrecevable une déclaration de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une sentence arbitrale internationale dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Le juge-commissaire avait rejeté la demande d'admission. L'appelant soutenait que la sentence arbitrale fondant sa créance bénéficiait de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé, indépendamment de l'obtention de l'exequatur, et que sa désignation en qualité de contrôleur valait admission implicite. La cour écarte ce raisonnement en distinguant le régime de l'arbitrage interne de celui de l'arbitrage international. Elle retient qu'une précédente décision d'appel ayant annulé l'ordonnance d'exequatur de ladite sentence, celle-ci est désormais dépourvue de toute force probante au Maroc. La cour ajoute que le juge-commissaire, saisi d'une déclaration fondée exclusivement sur la sentence, ne pouvait statuer sur la base des factures sous-jacentes sans modifier l'objet de la demande. Elle précise enfin que la désignation d'un créancier comme contrôleur, intervenant au stade de la déclaration, ne préjuge en rien de la décision d'admission ou de rejet de sa créance lors de la vérification. L'ordonnance du juge-commissaire est donc confirmée.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur l’interprétation de l’article 678 du Code de commerce en matière de désignation des contrôleurs dans une procédure de redressement judiciaire.

La société appelante contestait une décision de rejet de sa demande visant à être désignée en tant que contrôleur, au motif qu’un autre créancier bénéficiant de garanties avait déjà été nommé. La juridiction de première instance avait estimé que la présence d’un créancier nanti en tant que contrôleur suffisait et qu’aucun autre créancier garanti ne pouvait être désigné.

Cependant, la Cour d’appel de commerce a infirmé cette décision, considérant que l’article 678 du Code de commerce n’interdit pas la nomination de plusieurs contrôleurs parmi les créanciers garantis, tant que leur nombre total n’excède pas trois et qu’au moins un contrôleur représente les créanciers chirographaires. Elle a relevé que la mention selon laquelle le juge-commissaire doit veiller à ce qu’au moins un des contrôleurs soit un créancier nanti implique la possibilité d’en désigner plusieurs, et non d’en limiter le nombre à un seul.

En conséquence, la Cour a annulé la décision de rejet et a ordonné la désignation de la banque en tant que contrôleur supplémentaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société, mettant ainsi en conformité la désignation des contrôleurs avec les exigences de l’article 678 du Code de commerce.