Mot clé
Désignation en qualité de contrôleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22939	Procédures collectives : Annulation de la décision rejetant la demande et confirmation du droit à la désignation d’un second contrôleur parmi les créanciers (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	23/10/2018	Redressement judiciaire, Procédures collectives, Désignation en qualité de contrôleur, Créancier chirographaire, Contrôleur