Créanciers - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60219	L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté
60177	Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	30/12/2024	Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure
59993	L’extension de la liquidation judiciaire à une société tierce est subordonnée à la preuve d’une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion imputables à son dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/12/2024	Syndic, Rejet de l'appel, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve, Cession de parts sociales
59981	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d’exécution mais non la mainlevée d’une saisie antérieurement pratiquée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	25/12/2024	Suspension des mesures d'exécution, Saisie sur biens mobiliers, Redressement judiciaire, Maintien de la saisie, Mainlevée de la saisie, Juge-commissaire, Garantie des créanciers, Entreprises en difficulté, Créance antérieure, Arrêt des poursuites individuelles
59933	Saisie-arrêt : Une demande de mainlevée est rejetée dès lors que la mesure, encore au stade conservatoire, n’est pas passée en phase d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	24/12/2024	Voies d'exécution, Substitution de motifs, Saisie-arrêt, Recouvrement de créances, Procédure de référé, Phase d'exécution, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Droit de gage général des créanciers, Confirmation de l'ordonnance
59925	La preuve de la qualité de bailleur constitue une condition de recevabilité de l’action en paiement de loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/12/2024	Qualité pour agir, Preuve de la qualité de bailleur, Loyer, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de preuve, Héritiers du bailleur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en paiement
59865	L’obligation pour le syndic d’aviser personnellement les créanciers connus n’est pas applicable aux procédures de liquidation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 73-17 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/12/2024	Résolution du plan de continuation, Obligation d'information du syndic, Non-rétroactivité de la loi, Loi n° 73-17, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créanciers connus, Application de la loi dans le temps
59567	L’action en reddition de comptes entre co-indivisaires d’un fonds de commerce est soumise à la prescription de droit commun de quinze ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	11/12/2024	Réforme partielle du jugement, Réduction du montant alloué, Prescription de droit commun, Prescription, Partage des fruits, Indivision successorale, Fonds de commerce, Exploitation par un co-indivisaire, Délai de quinze ans, Co-indivisaires, Action en reddition de comptes
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
59457	Vente forcée du fonds de commerce : L’action du créancier saisissant n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres créanciers inscrits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/12/2024	Vente judiciaire du fonds de commerce, Saisie-exécution, Fonds de commerce, Créanciers inscrits, Créancier saisissant, Créance de loyers commerciaux, Confirmation du jugement, Conditions de la vente forcée, Action en vente forcée, Absence de mise en cause des créanciers
59437	Le refus par la banque tiers-saisi d’exécuter un jugement définitif de validation de la saisie-attribution constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	05/12/2024	Tiers-saisi, Saisie-attribution, Responsabilité du banquier, Réparation du Préjudice, Refus d'execution, Obligation du tiers-saisi, Jugement de validation de saisie, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Autorité de la chose jugée
59373	Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cession	04/12/2024	Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance
59321	Le paiement d’un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement anticipé d'une créance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Entreprises en difficulté, Distribution du produit de la liquidation, Créancier privilégié, Confirmation du jugement, Article 662 du code de commerce
59291	Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en réalisation du gage avec une action en paiement de la créance garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/11/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Fonds de commerce, Cumul d'actions, Créancier nanti, Caractère non prématuré de l'action, Action en paiement
59185	Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/11/2024	Redressement judiciaire, Privilège du trésor, Obligation de déclarer, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Déclaration de créance, Créance fiscale, Conversion du redressement en liquidation
58915	Bail commercial : l’action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	20/11/2024	Trouble de jouissance, Rejet de la demande d'indemnisation, Rapport d'expertise, Préjudice, Obligations du bailleur, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en responsabilité contractuelle, Absence de preuve comptable
58869	Liquidation judiciaire du preneur : Le droit au bail, actif essentiel de la procédure, fait obstacle à la demande de restitution des locaux par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	20/11/2024	Restitution des locaux, Préservation de l'actif, Paiement anticipé, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Droit au bail, Créance de loyers, Contrats en cours, Bail commercial, Admission de créance
58739	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Vice du consentement, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Registre de commerce, Nullité du contrat, Location de meuble, Illétrisme, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de publicité, Allégation de forgerie
58675	Liquidation d’une astreinte : la charge de la preuve de l’exécution de la décision pèse sur la partie condamnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	13/11/2024	Société commerciale, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Gestion déléguée, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Astreinte
58443	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité et le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation, Rejet de la qualification de bail commercial, Qualification du contrat, Paiement des redevances, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Application du droit commun
58287	Vente aux enchères : l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication purge l’immeuble de toutes les charges et rend irrecevable toute contestation ultérieure des procédures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/11/2024	Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Purge des hypothèques et privilèges, Procès-verbal d'adjudication, Irrecevabilité de l'action en nullité, Forclusion, Délai de contestation, Défaut de notification au créancier saisissant, Contestation des procédures de vente, Confirmation du jugement
58203	Le défaut d’écrit et de publication d’un contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais sa soumission aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	31/10/2024	Validité du contrat entre les parties, Résiliation du contrat, Registre du commerce, Qualification du contrat, Preuve par témoignage, Inopposabilité aux tiers, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat verbal, Application du droit commun, Absence de publication
57939	Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	28/10/2024	Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
57429	Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/10/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses
57415	Paiement du loyer commercial : l’offre réelle du preneur effectuée dans le délai de la sommation de payer écarte le défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	14/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualité à agir des héritiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Loyer, Infirmation, Délai de paiement, Défaut de paiement, Consignation, Bail commercial, Absence de demeure
57247	La compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d’une adresse du registre de commerce est confirmée suite à l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/10/2024	Registre de commerce, Radiation d'adresse, Ordonnance de référé, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Droits des créanciers inscrits, Créances publiques, Compétence du juge des référés, Bail commercial
57173	Accord de conciliation : L’action en résiliation pour non-paiement est subordonnée à la preuve de l’information des créanciers non couverts par l’accord (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	08/10/2024	Résiliation de contrat, Rejet de l'action, Procédure de conciliation, Information des créanciers, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Accord de conciliation
57121	Cession de fonds de commerce : L’inopposabilité du défaut d’inscription au registre de commerce ne peut être invoquée par le nouvel acquéreur des murs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/10/2024	Vente aux enchères, Protection des créanciers, Occupation sans droit ni titre, Inopposabilité, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut d'inscription au registre de commerce, Confirmation du jugement, Cession de fonds de commerce, Action en expulsion, Acquéreur des murs
57049	L’ordre du juge-commissaire de transférer des fonds au compte de la procédure collective s’analyse en une obligation de payer justifiant une saisie-arrêt en cas de refus d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/10/2024	Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Refus d'execution, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Ordre de transfert de fonds, Obligation de payer, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Compétence
56967	Force obligatoire du contrat : l’engagement d’indemniser pour l’éviction d’un local commercial est valable nonobstant une clause contraire dans le bail initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Réformation partielle du jugement, Reconnaissance de dette distincte, Preuve du paiement, Indemnité d'éviction, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Engagement d'éviction, Contrats successifs, Contrat commercial, Clause contraire dans le bail
56827	Virement bancaire d’un montant identique à celui d’un chèque : la charge d’établir que le virement concerne une autre créance incombe au porteur du chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	25/09/2024	Virement bancaire, Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Présentation tardive du chèque, Infirmation du jugement, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
56705	Redressement judiciaire : la proposition de réduction de créance par le syndic est facultative pour le créancier et ne peut être imposée par le juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/09/2024	Vérification de créances, Refus du créancier, Réduction de créance, Redressement judiciaire, Proposition du syndic, Entreprises en difficulté, Créance constatée par jugement, Confirmation de l'ordonnance, Caractère facultatif, Admission de créance, Absence de pouvoir du juge-commissaire
56487	Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/07/2024	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance
56483	Les honoraires d’avocat nés pour les besoins de la procédure collective constituent des frais de justice payables par priorité et ne peuvent faire l’objet d’une demande en restitution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	25/07/2024	Syndic, Privilège des frais de justice, Paiement prioritaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Honoraires d'avocat, Frais de procédure, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Créance postérieure à l'ouverture, Compétence du juge-commissaire
56429	Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui s’analysent en une contestation du bien-fondé de la décision à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	23/07/2024	Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé du jugement, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
56427	Ne constituent pas une difficulté d’exécution les moyens qui remettent en cause le bien-fondé de la décision de justice à exécuter (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies d'exécution	23/07/2024	Voies d'exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Poursuite des mesures d'exécution, Moyens de fond, Exécution d'un arrêt, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé de la décision, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
56365	Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	22/07/2024	Sous-location, Sous-locataire, Paiement du loyer, Maintien du bail principal, Locataire principal, Extinction de l'obligation, Distinction des rapports contractuels, Confusion de droits, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acquisition de l'immeuble
56229	Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail commercial au créancier inscrit sur le fonds de commerce n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/07/2024	Sommation de payer, Sanction du défaut de notification, Résiliation du bail, Notification du créancier inscrit, Loyers impayés, Force majeure, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail commercial
56159	La radiation de l’adresse du bailleur du registre de commerce du preneur est subordonnée à la mainlevée des saisies inscrites sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/07/2024	Saisie-exécution, Saisie conservatoire, Résiliation du bail, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Purge des inscriptions, Protection des créanciers inscrits, Inscriptions au registre de commerce, Fonds de commerce, Confirmation du refus, Bail commercial
56113	Le créancier nanti est en droit de poursuivre la vente du fonds de commerce même en cas de pluralité de procédures d’exécution engagées contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	15/07/2024	Vente judiciaire, Réalisation de la sûreté, Pluralité de saisies, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure, Droit de poursuite du créancier, Cumul des procédures d'exécution, Créancier nanti, Confirmation du jugement
55957	Procédure de sauvegarde : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/07/2024	Syndic, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Paiement partiel, Obligation de déclaration de créance, Lettre de change, Entreprises en difficulté, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
55651	L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution	20/06/2024	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Procédures d'exécution, Ordre de virement, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Annulation de l'ordonnance de mainlevée
55629	Redressement judiciaire : Le prélèvement bancaire sur le compte du débiteur pour une créance antérieure est un paiement prohibé qui doit être restitué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/06/2024	Restitution des fonds, Redressement judiciaire, Prélèvement bancaire, Ordonnance du juge-commissaire, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Créance née avant le jugement d'ouverture, Compte du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles
55559	Registre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d’un fonds de commerce prime sur un constat d’inoccupation des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/06/2024	Saisie sur fonds de commerce, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Présomption d'exactitude, Modèle J, Force probante des inscriptions, Fonds de commerce, Disparition du fonds de commerce, Constat d'inoccupation, Charge de la preuve
55419	Redressement judiciaire : Le créancier n’a pas qualité pour pratiquer une saisie à titre individuel, cette prérogative appartenant au seul syndic (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	04/06/2024	Syndic, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualité pour agir, Organes de la procédure, Monopole de représentation du syndic, Inadmissibilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité du créancier, Décision après cassation, Arrêt des poursuites individuelles
55335	La déclaration par le tiers saisi de l’existence de plusieurs créanciers saisissants sur des fonds insuffisants justifie l’ouverture d’une procédure de distribution par contribution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/05/2024	Validation de saisie, Titre exécutoire, Tiers saisi, Saisie-attribution, Pluralité de créanciers, Ordonnance d'injonction de payer, Insuffisance des fonds, Distribution par contribution, Déclaration du tiers saisi, Concours de saisies
55055	La cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter des créances sociales et une situation irrémédiablement compromise confirmée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	13/05/2024	Situation irrémédiablement compromise, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Impossibilité d'exécution des jugements, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Créances sociales, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements, Arrêt d'activité, Actif insuffisant
54977	Le solde du compte courant d’associé est valablement apuré des dettes envers des tiers dès lors que celles-ci ont été approuvées par une assemblée générale non contestée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Associés	02/05/2024	Solde créditeur, Rapport d'expertise, Opposabilité de la décision, Force probante, Dette envers un tiers, Confirmation du jugement, Compte courant d'associé, Assemblée générale, Apurement des comptes, Approbation de la dette
54817	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interdit à la banque de procéder par voie de contre-passation au paiement d’une créance antérieure au jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	09/04/2024	Redressement judiciaire, Principe d'égalité des créanciers, Obligation de restitution des fonds, Interdiction de paiement des créances antérieures, Entreprises en difficulté, Contre-passation, Compte bancaire, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Affacturage

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