Déchéance

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22361	Cour de cassation	Rabat	Garde de l'enfant (Hadana), Statut personnel et successoral	26/10/2021	Transfert de la garde au père, Mariage de la mère, Garde de l’enfant, Expertise psychologique (oui), Déchéance de la garde
15801	Tribunal de commerce	Casablanca	Déchéance Commerciale, Difficultés de l'entreprise	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale
15804	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise
15817	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	19/11/2001	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
15840	Tribunal de commerce	Oujda	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive
16037	Tribunal de commerce	Meknès	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	11/10/2012	Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
18475	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
19036	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19359	Cour de cassation	Rabat	Pension alimentaire (Nafaqa), Statut personnel et successoral	02/02/2005	Refus de rejoindre le foyer Conjugal, Déchéance, Conditions
19791	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	30/05/2000	Prescription extinctive (Non), Interruption (Oui), Contrat de Dépot, Action en restitution