Obligation d'avoir une créance vérifiée (non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22943	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2024	Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance