Déchéance commerciale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22589	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	18/01/2022	تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passif
22579	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	30/11/2021	Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif
15801	Tribunal de commerce	Casablanca	Déchéance Commerciale, Difficultés de l'entreprise	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale
15804	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	06/06/2005	Tenue d'une comptabilité fictive, Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui), Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale (Oui), Chef d'entreprise
15817	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	19/11/2001	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
15840	Tribunal de commerce	Oujda	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive
16037	Tribunal de commerce	Meknès	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	11/10/2012	Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
20628	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	16/05/2011	Extension de la liquidation aux administrateurs, Empêchement de l'administrateur d'exercer cette fonction non établi, Défaut de certification des comptes par le commissaire aux comptes, Déchéance commerciale
21020	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déchéance Commerciale, Difficultés de l'entreprise	28/09/2001	Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21045	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise	18/01/2002	Défaut de déclaration, Déchéance commerciale, Cessation de paiements