Thème
Déchéance Commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15801	TC,Casablanca,30/9/2002 385	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale
21020	CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	28/09/2001	Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement