Réf
20628
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
76/2011
Date de décision
16/05/2011
N° de dossier
117/25/2010
Type de décision
Jugement
Mots clés
Extension de la liquidation aux administrateurs, Empêchement de l'administrateur d'exercer cette fonction non établi, Défaut de certification des comptes par le commissaire aux comptes, Déchéance commerciale
Base légale
Article(s) : 702, 706, 713, 728 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
L’absence de certification des comptes par le commissaire aux comptes d’une société anonyme établi que la comptabilité n’est pas régulièrement tenue et engage la responsabilité des administrateurs.
Ne peut échapper à la mise en cause de sa responsabilité personnelle, l’administrateur qui impute les fautes de gestion au précédent conseil alors qu’il est régulièrement inscrit au registre du commerce en cette qualité et qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer ses fonctions d’administrateur.
Articles cités : Articles 706 , 702 ,728 , 713 du code de commerce – Articles 166 et 175 de la loi 17-95 telle que modifiée par la loi 20-05 – Art. 16 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.
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