| 44435 |
Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/07/2021 |
Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise |
| 52526 |
Fonds avancés par un associé – Les dépenses engagées pour les besoins de l’activité sociale constituent une créance de l’associé sur la société (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
21/03/2013 |
Société à responsabilité limitée, Rejet, qualification juridique, Financement de la société, Dette exigible, Dépenses engagées pour l'activité sociale, Créance de l'associé sur la société, Compte courant d'associé, Avances de fonds, Associé |
| 21373 |
Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Billet à Ordre |
25/11/2015 |
وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre |
| 16965 |
Bail – Résiliation pour défaut de paiement – De précédentes condamnations en paiement des loyers ne sauraient valoir mise en demeure du preneur (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
08/09/2004 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve de la mise en demeure, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer quérable, Défaut de paiement des loyers, Condamnations antérieures, Bail |
